Cour d'appel de Basse-Terre, 29 mars 2022, 22/002801
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 22/002801 |
| Date | 29 mars 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 29 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/00280
No : DBV7-V-B7G-DNNW
Dans l'affaire entre d'une part :
M.[Y] [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (DOMINIQUE)
de nationalité dominiquaine,
[Adresse 1]
[Localité 3],
Non comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et d'autre part :
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
Non comparant, ni représenté
En présence du Ministère Public représenté par M.[N] [G].
************
Nous, Pascale BERTO, vice-présidente placée, agissant affectée à la cour d'appel en qualité de conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Armélida RAYAPIN, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Guadeloupe en date du 21 mars 2022 prononçant l'expulsion du territoire français de M.[Y] [T] [I], notifié le 21 mars 2022 à 10 heures,
Vu la décision du 21 mars 2022 décidant que M.[Y] [T] [I] serait éloignée à destination de la DOMINIQUE, notifiée le 21 mars 2022 à 16h20 ;
Vu la décision en date du 21 mars 2022 de placement au centre de rétention administrative de M.[Y] [T] [I], décision notifiée le 21 mars 2022 à 16h20 ;
Vu la demande de prolongation de la mesure de rétention adressée au juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 23 mars 2022, réceptionnée à 14h45,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 5] du 25 mars 2022 à 10h54 qui a ordonné la prolongation de la rétention de M.[Y] [T] [I] pour une durée maximale de vingt-huit jours,
Vu l'appel interjeté par l'avocat de M.[Y] [T] [I] par mail le 28 mars 2022 à 10h41 et par ce dernier par l'intermédiaire de la CIMADE par mail le 28 mars 2022 à 10h42,
Vu les débats qui se sont tenus à l'audience du 29 mars 2022 à 10h10,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe, pourtant régulièrement convoqué, qui a adressé un avis écrit reçu au greffe le 29 mars 2022 à 8 h 21,
En présence du ministère public représenté par M.Eric RAVENET, avocat général, entendu en ses réquisitions,
M.[Y] [T] [I] régulièrement convoqué, représenté par Maître HATCHI, entendu en sa plaidoirie.
SUR CE :
L'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme prévues par les articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des...
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 29 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/00280
No : DBV7-V-B7G-DNNW
Dans l'affaire entre d'une part :
M.[Y] [T] [I]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (DOMINIQUE)
de nationalité dominiquaine,
[Adresse 1]
[Localité 3],
Non comparant, assisté de Maître Laurent HATCHI, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et d'autre part :
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
Non comparant, ni représenté
En présence du Ministère Public représenté par M.[N] [G].
************
Nous, Pascale BERTO, vice-présidente placée, agissant affectée à la cour d'appel en qualité de conseiller, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Mme Armélida RAYAPIN, greffier,
Vu l'arrêté du Préfet de la région Guadeloupe en date du 21 mars 2022 prononçant l'expulsion du territoire français de M.[Y] [T] [I], notifié le 21 mars 2022 à 10 heures,
Vu la décision du 21 mars 2022 décidant que M.[Y] [T] [I] serait éloignée à destination de la DOMINIQUE, notifiée le 21 mars 2022 à 16h20 ;
Vu la décision en date du 21 mars 2022 de placement au centre de rétention administrative de M.[Y] [T] [I], décision notifiée le 21 mars 2022 à 16h20 ;
Vu la demande de prolongation de la mesure de rétention adressée au juge des libertés et de la détention de [Localité 5] le 23 mars 2022, réceptionnée à 14h45,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de [Localité 5] du 25 mars 2022 à 10h54 qui a ordonné la prolongation de la rétention de M.[Y] [T] [I] pour une durée maximale de vingt-huit jours,
Vu l'appel interjeté par l'avocat de M.[Y] [T] [I] par mail le 28 mars 2022 à 10h41 et par ce dernier par l'intermédiaire de la CIMADE par mail le 28 mars 2022 à 10h42,
Vu les débats qui se sont tenus à l'audience du 29 mars 2022 à 10h10,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe, pourtant régulièrement convoqué, qui a adressé un avis écrit reçu au greffe le 29 mars 2022 à 8 h 21,
En présence du ministère public représenté par M.Eric RAVENET, avocat général, entendu en ses réquisitions,
M.[Y] [T] [I] régulièrement convoqué, représenté par Maître HATCHI, entendu en sa plaidoirie.
SUR CE :
L'appel a été formé dans les conditions de temps et de forme prévues par les articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des...
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