Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 21/010341
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 14 mars 2022 |
| Docket Number | 21/010341 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 136 DU 14 MARS 2022
No RG 21/01034
No Portalis DBV7-V-B7F-DLT7
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 Janvier 2014, enregistrée sous le no13/00068.
APPELANTS :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [F] [D] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant tous pour avocat par Me Hubert Jabot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
La Soredom anciennement dénomée la SOFIAG ( Société Financière Antilles Guyane) venant aux droits de la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe dit SODEGA
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier délivré le 30 juillet 2013, la SOFIAG a fait délivrer à Messieurs [Z], [T], [E] et [M] [D] et Mme [F] [D] un commandement de payer valant saisie d'un bien situé aux [Adresse 4] cadastré BX [Cadastre 10] lot 18 [Adresse 4] publié au service des hypothèques le 2 septembre 2013 volume 2013 S no 0067 pour un montant de 246.078,13 euros en vertu de la grosse exécutoire d'un acte de prêt authentique reçu les 3 et 11 janvier 1994 par Me [L] notaire à [Localité 12].
Par acte d'huissier du 15 octobre 2013, la SOFIAG a fait assigner Messieurs [Z], [T], [E] et [M] [D] et Madame [F] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater la régularité de la procédure et faire procéder à la vente par adjudication du bien immobilier.
Par jugement d'orientation du 23 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a notamment retenu le montant de la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et accessoires à hauteur de 246.078,13 euros,
et ordonné la vente forcée de l'immeuble sis aux [Adresse 4] cadastré BX [Cadastre 10] lot 18 [Adresse 4].
Par jugement d'adjudication du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 22 mai 2014, le bien a été adjugé à Mme [N] [J] pour la somme de 51.000 euros.
Invoquant notamment l'irrégularité de la signification du jugement d'orientation, M. [T] [D] et Mme [F] [D] (les consorts [D]) ont interjeté un appel nullité de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 30 septembre 2021.
Selon autorisation du premier président en date du 5 octobre 2021, les consorts [D] ont assigné à jour fixe par acte d'huissier du 11 octobre 2021 la SOFIAG actuellement SOREDOM
La SOFIAG a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 13 octobre 2021.
Les consorts [D] ont interjeté deux autres appels du même jugement par déclarations remises au greffe par la...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 136 DU 14 MARS 2022
No RG 21/01034
No Portalis DBV7-V-B7F-DLT7
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 23 Janvier 2014, enregistrée sous le no13/00068.
APPELANTS :
Monsieur [T] [D]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Madame [F] [D] épouse [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Ayant tous pour avocat par Me Hubert Jabot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
La Soredom anciennement dénomée la SOFIAG ( Société Financière Antilles Guyane) venant aux droits de la Société de Crédit pour le Développement de la Guadeloupe dit SODEGA
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffière.
ARRÊT: Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte d'huissier délivré le 30 juillet 2013, la SOFIAG a fait délivrer à Messieurs [Z], [T], [E] et [M] [D] et Mme [F] [D] un commandement de payer valant saisie d'un bien situé aux [Adresse 4] cadastré BX [Cadastre 10] lot 18 [Adresse 4] publié au service des hypothèques le 2 septembre 2013 volume 2013 S no 0067 pour un montant de 246.078,13 euros en vertu de la grosse exécutoire d'un acte de prêt authentique reçu les 3 et 11 janvier 1994 par Me [L] notaire à [Localité 12].
Par acte d'huissier du 15 octobre 2013, la SOFIAG a fait assigner Messieurs [Z], [T], [E] et [M] [D] et Madame [F] [D] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre aux fins de voir constater la régularité de la procédure et faire procéder à la vente par adjudication du bien immobilier.
Par jugement d'orientation du 23 janvier 2014, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a notamment retenu le montant de la créance du poursuivant en principal, frais intérêts et accessoires à hauteur de 246.078,13 euros,
et ordonné la vente forcée de l'immeuble sis aux [Adresse 4] cadastré BX [Cadastre 10] lot 18 [Adresse 4].
Par jugement d'adjudication du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre du 22 mai 2014, le bien a été adjugé à Mme [N] [J] pour la somme de 51.000 euros.
Invoquant notamment l'irrégularité de la signification du jugement d'orientation, M. [T] [D] et Mme [F] [D] (les consorts [D]) ont interjeté un appel nullité de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 30 septembre 2021.
Selon autorisation du premier président en date du 5 octobre 2021, les consorts [D] ont assigné à jour fixe par acte d'huissier du 11 octobre 2021 la SOFIAG actuellement SOREDOM
La SOFIAG a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 13 octobre 2021.
Les consorts [D] ont interjeté deux autres appels du même jugement par déclarations remises au greffe par la...
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