Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 21/010021
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 14 mars 2022 |
| Docket Number | 21/010021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No134 DU 14 MARS 2022
No RG 21/01002
No Portalis DBV7-V-B7F-DLRU
Décision déférée à la cour :Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 12], décision attaquée en date du 01 Juillet 2021, enregistrée sous le no 19/00049.
APPELANTE :
Le Fonds Commun de Titrisation Hugo Creances I ayant pour société de gestion La Société Equitis Gestion SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Annick Richard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [G] Gaëtan [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non représenté
Monsieur [C] [P] [E] [J]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Non représenté
Monsieur [N] [B] [A] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non représenté
Madame [T] [D] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représenté
Monsieur [K] [R] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représenté
Madame [H] [Z] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représentée
Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non représenté
Trésor Public
SIP de Grande-Terre
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT: Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 juillet 2019, publié le 27 août 2019 au service de la publicité foncière de Pointe- à-Pitre volume 2019 no S 00060, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I (Le FCT Hugo Créances I), représenté par sa société de gestion, la société GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane (aujourd'hui LCL) en vertu d'un acte de cession de créances du 23 juillet 2010, rectifié le 5 juillet 2016, a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à Messieurs [G], [C], [P] et [N] [J], Madame [T] [W], Monsieur [K] [W] et Monsieur [U] [W] et Madame [I] [J] épouse [W], pris en leur qualité d'administrateurs de leur fille mineure [H] [W], tous pris en leur qualité d'héritiers de M. [P] [J] (les consorts [J] et [W]), situés sur la commune [Localité 10] détachés de l'habitation Dothémare, cadastrés BW no [Cadastre 8] pour le paiement de la somme de 742.433,28 euros résultant d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à l'encontre de Monsieur feu [P] [J].
Par acte d'huissier du 24 octobre 2019, le FCT Hugo Créances I a fait assigner les consorts [J] et [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'audience d'orientation du 19 décembre 2019.
Par jugement d'orientation du 1er...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No134 DU 14 MARS 2022
No RG 21/01002
No Portalis DBV7-V-B7F-DLRU
Décision déférée à la cour :Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 12], décision attaquée en date du 01 Juillet 2021, enregistrée sous le no 19/00049.
APPELANTE :
Le Fonds Commun de Titrisation Hugo Creances I ayant pour société de gestion La Société Equitis Gestion SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Annick Richard, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [G] Gaëtan [P] [J]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Non représenté
Monsieur [C] [P] [E] [J]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Non représenté
Monsieur [N] [B] [A] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non représenté
Madame [T] [D] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représenté
Monsieur [K] [R] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représenté
Madame [H] [Z] [W]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Non représentée
Madame [V] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 13]
[Localité 10]
Non représenté
Trésor Public
SIP de Grande-Terre
[Adresse 11]
[Localité 10]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.
ARRÊT: Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 4 juillet 2019, publié le 27 août 2019 au service de la publicité foncière de Pointe- à-Pitre volume 2019 no S 00060, le Fonds commun de titrisation Hugo Créances I (Le FCT Hugo Créances I), représenté par sa société de gestion, la société GTI ASSET MANAGEMENT, venant aux droits de la Banque Française Commerciale Antilles Guyane (aujourd'hui LCL) en vertu d'un acte de cession de créances du 23 juillet 2010, rectifié le 5 juillet 2016, a poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant à Messieurs [G], [C], [P] et [N] [J], Madame [T] [W], Monsieur [K] [W] et Monsieur [U] [W] et Madame [I] [J] épouse [W], pris en leur qualité d'administrateurs de leur fille mineure [H] [W], tous pris en leur qualité d'héritiers de M. [P] [J] (les consorts [J] et [W]), situés sur la commune [Localité 10] détachés de l'habitation Dothémare, cadastrés BW no [Cadastre 8] pour le paiement de la somme de 742.433,28 euros résultant d'un jugement rendu le 2 mars 1990 par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre à l'encontre de Monsieur feu [P] [J].
Par acte d'huissier du 24 octobre 2019, le FCT Hugo Créances I a fait assigner les consorts [J] et [W] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre à l'audience d'orientation du 19 décembre 2019.
Par jugement d'orientation du 1er...
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