Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 20/008941

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date14 mars 2022
Docket Number20/008941
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT No 126 DU 14 MARS 2022


No RG 20/00894
No Portalis DBV7-V-B7E-DIJZ

Sur renvoi de cassation:
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal mixte de Commerce de Fort-de-France, décision attaquée en date du 15 Décembre 2015, enregistrée sous le no 2012/2022, suivant déclaration de saisine du 27 Novembre 2020 suite à un arrêt de la cour de cassation du 1 er Juillet 2020 cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Fort-de-France le 11 septembre 2018.

APPELANTE :

S.A.R.L. Le Mobilum
[Adresse 3]
[Adresse 3]

Représentée par Me Charles Nicolas de la Selarl Nicolas & Dubois, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEES :

S.C.P. BR & Associés représentée par Madame [M] [L], es qualité de liquidateur judiciaire de la Société Le Mobilum
Centre d'Affaires Dillon Valmenière Euridie D/E,
[Adresse 5]
[Adresse 5]

Non représentée

S.A.S. Martinique Automobils
[Adresse 4]
[Adresse 4]

Représentée par Me Rebecca Dorsile, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

S.N.C. Sperone 2006 B prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non représentée

S.A. BNP Paribas Antilles Guyane
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représentée par Me Aline Goncalves, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Mars 2022.


GREFFIER,

Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, Greffier.


ARRÊT : Par défaut , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCEDURE

Le 21 décembre 2006, la SARL Le Mobilum a passé commande d'un camion auprès de la SAS Martinique Automobiles.

Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, ce véhicule a été acheté par la SNC Sperone 2006 B qui a souscrit le 12 avril 2007 auprès de la SA BNP Paribas Martinique, devenue par la suite BNP Paribas Antilles Guyane, un prêt professionnel d'un montant de 89.443,26 euros.

Le véhicule a été livré le 28 décembre 2006 à la société Le Mobilum qui avait, le 26 décembre 2006, conclu avec la société Sperone 2006 B un contrat de location d'une durée de cinq années assortie d'une promesse d'achat irrévocable au terme de la location.

Se prévalant de désordres du châssis ayant abouti à l'immobilisation du camion, la société Le Mobilum a assigné la société Martinique Automobiles SN, la société Sperone 2006 B et la BNP Paribas devant le tribunal mixte de commerce de commerce de Fort-de-France par actes des 27 juin, 2 juillet et 6 juillet 2015 afin principalement de voir annuler pour dol la vente du véhicule ainsi que les contrats liés, ou d'obtenir leur résolution pour vices cachés.

Par jugement du 15 décembre 2015, le tribunal a :
- mis hors de cause la BNP Paribas Martinique s'agissant du contentieux relatif à la résolution de la vente du véhicule,
- débouté la société Le Mobilum de ses demandes visant à la résolution du contrat de vente du camion, ainsi que de ses demandes de résolution des contrats subséquents,
- rejeté les demandes de restitution et d'indemnisation subséquentes à la demande de résolution,
- rejeté les demandes de dommages-intérêts formées par la société Martinique Automobiles SN,
- condamné la société Le Mobilum à régler à la BNP Paribas Martinique la somme de 26.130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
- condamné la société Le Mobilum à régler à la société Sperone 2006 B la somme de 4.053,56 euros,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné la société Le Mobilum aux dépens,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

La société Le Mobilum a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration remise au greffe de la cour d'appel de Fort-de-France le 18 février 2016.

Les intimées se sont constituées et les parties ont échangé leurs conclusions.

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Le Mobilum et désigné Maître [L] en qualité de mandataire liquidateur.

Par acte du 5 octobre 2017, la société BNP Paribas Antilles Guyane a fait assigner Maître [L] aux fins de reprise d'instance. Les sociétés Sperone 2006 B et Martinique Automobiles SN lui ont régulièrement fait signifier leurs conclusions.

Maître [L], citée à personne, n'a pas régularisé de constitution aux fins de reprise d'instance.

Par arrêt réputé contradictoire du 11 septembre 2018, la cour d'appel de Fort-de-France a :
- confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Maître [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Mobilum, aux dépens de l'instance d'appel.

Sur pourvoi formé par la société Le Mobilum, la cour de cassation a, par arrêt du 1er juillet 2020 :
- cassé et annulé, mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il condamne la société Le Mobilum à payer à la société BNP Paribas Martinique la somme de 26.130,15 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et à la société Sperone 2006 B la somme de 4.053,56 euros, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 11 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de...

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