Cour d'appel de Basse-Terre, 14 mars 2022, 22/001201
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 22/001201 |
| Date | 14 mars 2022 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 137 DU 14 MARS 2022
Suite requête aux fins d'interprétation du 9 février 2022
No RG 22/00120
No Portalis DBV7-V-B7G-DM2C
Décision déférée à la cour : Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 30 Novembre 2020, enregistrée sous le no18/00150.
APPELANTE :
La S.C.I. Kawane
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe Cuatero, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.R.L. Epicerie des Antilles
[Adresse 4]
[Adresse 2]
Les Incontournables
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Candelon-Berrueta de la Selarl Candelon-Berrueta, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 461 du code de procedure civile devant la cour composée de:
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère.
qui en ont délibéré.
GREFFIER : Lors du prononcé Madame Armélida Rayapin, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant requête enregistrée au greffe le 9 février 2022, la SCI Kawane a saisi la cour d'appel de Basse-Terre d'une requête en interprétation d'un arrêt numéro 503 rendu le 30 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de cette cour (RG 18/00150) aux fins de voir, en application de l'article 461 du code de procédure civile:
- interpréter la disposition suivante : "constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial signé le 16 mars 2013",
- fixer en conséquence au 19 avril 2014 la date d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial signé le 16 mars 2013,
- interpréter la disposition suivante : "fixe une indemnité d'occupation calculée mensuellement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %",
- condamner en conséquence la SARL Epicerie des Antilles au paiement de l'indemnité ainsi fixée,
- fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 137 DU 14 MARS 2022
Suite requête aux fins d'interprétation du 9 février 2022
No RG 22/00120
No Portalis DBV7-V-B7G-DM2C
Décision déférée à la cour : Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 30 Novembre 2020, enregistrée sous le no18/00150.
APPELANTE :
La S.C.I. Kawane
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Christophe Cuatero, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.R.L. Epicerie des Antilles
[Adresse 4]
[Adresse 2]
Les Incontournables
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric Candelon-Berrueta de la Selarl Candelon-Berrueta, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 461 du code de procedure civile devant la cour composée de:
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère.
qui en ont délibéré.
GREFFIER : Lors du prononcé Madame Armélida Rayapin, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant requête enregistrée au greffe le 9 février 2022, la SCI Kawane a saisi la cour d'appel de Basse-Terre d'une requête en interprétation d'un arrêt numéro 503 rendu le 30 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de cette cour (RG 18/00150) aux fins de voir, en application de l'article 461 du code de procédure civile:
- interpréter la disposition suivante : "constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial signé le 16 mars 2013",
- fixer en conséquence au 19 avril 2014 la date d'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail commercial signé le 16 mars 2013,
- interpréter la disposition suivante : "fixe une indemnité d'occupation calculée mensuellement sur la base du loyer global de la dernière année de location majorée de 50 %",
- condamner en conséquence la SARL Epicerie des Antilles au paiement de l'indemnité ainsi fixée,
- fixer les jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande de rectification et convoquer les...
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