Cour d'appel de Basse-Terre, 21 mars 2022, 22/002631
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 mars 2022 |
| Docket Number | 22/002631 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/263
Dans l'affaire entre d'une part :
Mme [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1974 en REPUBLIQUE DOMINICAINE
de nationalité argentine,
actuellement retenue au centre de rétention administrative,
Assistée de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et :
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 11h44 par laquelle il a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- rejeté les moyens de nullité soulevés,
- déclaré la procédure régulière,
- ordonné la prolongation du maintien de Mme [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours.
Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 11h40,
Vu l'audience qui s'est tenue le 21 mars 2022 à 8 heures,
En présence de Mme [I] [K], entendue en ses explications, assistée de M. [C] [L], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
En présence du ministère public représenté par M.RAVENET, substitut du procureur général, entendu en ses réquisitions,
En présence de Maître CORALIE, entendu en sa plaidoirie,
Mme [I] [K] ayant eu la parole en dernier.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mars 2022, l'avocat de Mme [K] sollicite l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2022 et sa mise en liberté immédiate sous le régime d'une assignation à résidence chez Mme [J] [U] [Adresse 2].
Elle soutient qu'il dispose d'une adresse connue et vérifiable chez cette personne qui était présente lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
Lors de l'audience, Mme [I] [K] a indiqué qu'elle devait vivre chez Mme [U], la cousine de son amie qui venait de repartir en REPUBLIQUE DOMINICAINE. Elle a expliqué qu'elle faisait des travaux de coiffure pour gagner sa vie et qu'elle...
DE
BASSE-TERRE
ORDONNANCE SUR APPEL EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
DU 21 MARS 2022
RETENTION ADMINISTRATIVE
RG No22/263
Dans l'affaire entre d'une part :
Mme [I] [K]
née le [Date naissance 1] 1974 en REPUBLIQUE DOMINICAINE
de nationalité argentine,
actuellement retenue au centre de rétention administrative,
Assistée de Maître CORALIE, avocat au barreau de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy,
Et :
Le ministère public,
M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
************
Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par ordonnance du Premier Président pour statuer en matière de rétention administrative, assistée de Prescillia ROUSSEAU, greffier,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de POINTE-À-PITRE du 18 mars 2022 à 11h44 par laquelle il a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable,
- rejeté les moyens de nullité soulevés,
- déclaré la procédure régulière,
- ordonné la prolongation du maintien de Mme [I] [K] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 28 jours.
Vu l'appel interjeté par voie électronique par Maître CORALIE, avocat de la personne retenue, réceptionné au greffe de la cour d'appel de BASSE-TERRE le 19 mars 2022 à 11h40,
Vu l'audience qui s'est tenue le 21 mars 2022 à 8 heures,
En présence de Mme [I] [K], entendue en ses explications, assistée de M. [C] [L], interprète en langue espagnole, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Basse-Terre,
En l'absence de M. Le Préfet de la région Guadeloupe,
En présence du ministère public représenté par M.RAVENET, substitut du procureur général, entendu en ses réquisitions,
En présence de Maître CORALIE, entendu en sa plaidoirie,
Mme [I] [K] ayant eu la parole en dernier.
PRETENTIONS ET MOYENS :
Aux termes de son acte d'appel motivé du 19 mars 2022, l'avocat de Mme [K] sollicite l'annulation de l'ordonnance du 18 mars 2022 et sa mise en liberté immédiate sous le régime d'une assignation à résidence chez Mme [J] [U] [Adresse 2].
Elle soutient qu'il dispose d'une adresse connue et vérifiable chez cette personne qui était présente lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.
Lors de l'audience, Mme [I] [K] a indiqué qu'elle devait vivre chez Mme [U], la cousine de son amie qui venait de repartir en REPUBLIQUE DOMINICAINE. Elle a expliqué qu'elle faisait des travaux de coiffure pour gagner sa vie et qu'elle...
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