Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2022, 21/007061
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Date | 14 février 2022 |
Docket Number | 21/007061 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 84 DU 14 FEVRIER 2022
No RG 21/00706
No Portalis DBV7-V-B7F-DKUZ
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le no20/01863.
APPELANT :
Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jamaldin Benmebarek, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy
INTIMEES :
Madame [I] [E] Veuve [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.R.L DS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant tous deux pour avocat Me Edouard Lanthiez, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/aint-Barthélémy
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022.
GREFFIER : Lors des débats Mme Sonia Vicino et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 30 juillet 2020 dénoncé le 4 août 2020, Mme [I] [D] et l'EURL DS ont fait pratiquer à l'encontre de M. [V] [K] une mesure de saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire aux fins de recouvrement de la somme de 20.447,58 euros.
Par acte d'huissier du 3 septembre 2020, M. [K] a fait assigner Mme [D] et l'EURL DS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de contestation de cette mesure.
Par décision du 7 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré la contestation formée par M. [K] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 et dénoncée le 4 août 2021 à Mme [D] et l'EURL DS recevable,
- débouté M. [K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 par Mme [D] et l'EURL DS,
- donné par suite pleinement effet à la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 par Mme [D] et l'EURL DS à l'encontre de M. [K],
- autorisé M. [K] à s'acquitter du reliquat de la dette qui s'élève à la somme de 18.850,94 euros due à Mme [D], en 12 mensualités de 1.570,91 euros, la dernière mensualité comprenant en sus le solde, et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de cette décision et le 10 de chaque mois,
- dit...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 84 DU 14 FEVRIER 2022
No RG 21/00706
No Portalis DBV7-V-B7F-DKUZ
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le no20/01863.
APPELANT :
Monsieur [V] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Jamaldin Benmebarek, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélémy
INTIMEES :
Madame [I] [E] Veuve [D]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
S.A.R.L DS
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ayant tous deux pour avocat Me Edouard Lanthiez, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/aint-Barthélémy
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022.
GREFFIER : Lors des débats Mme Sonia Vicino et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT : Contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 30 juillet 2020 dénoncé le 4 août 2020, Mme [I] [D] et l'EURL DS ont fait pratiquer à l'encontre de M. [V] [K] une mesure de saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire aux fins de recouvrement de la somme de 20.447,58 euros.
Par acte d'huissier du 3 septembre 2020, M. [K] a fait assigner Mme [D] et l'EURL DS devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de contestation de cette mesure.
Par décision du 7 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
- déclaré la contestation formée par M. [K] à l'encontre de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 et dénoncée le 4 août 2021 à Mme [D] et l'EURL DS recevable,
- débouté M. [K] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 par Mme [D] et l'EURL DS,
- donné par suite pleinement effet à la saisie-attribution pratiquée le 30 juillet 2020 par Mme [D] et l'EURL DS à l'encontre de M. [K],
- autorisé M. [K] à s'acquitter du reliquat de la dette qui s'élève à la somme de 18.850,94 euros due à Mme [D], en 12 mensualités de 1.570,91 euros, la dernière mensualité comprenant en sus le solde, et ce à compter du 10 du mois suivant la signification de cette décision et le 10 de chaque mois,
- dit...
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