Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2022, 21/007151

Case OutcomeInfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number21/007151
Date14 février 2022
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT No DU 14 FEVRIER 2022


No RG 21/00715
No Portalis DBV7-V-B7F-DKVY

Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/00339.

APPELANTS :

Madame [U] [A] venant aux droits de sa mère décédée Mme [X] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [L] [B] [H] venant aux droits de sa mère décédée Mme [X] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Madame [M] [T] [H] venant aux droits de sa mère décédée Mme [X] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]


Madame [V] [Z] [R] venant aux droits de sa mère décédée Mme [X] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [I] [N] [F] [R] venant aux droits de sa mère décédée Mme [X] [N] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Tous représentés par Me Vathana Boutroy-Xieng, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

Madame [K] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Représentée par Me Marie-Pierre Saget-Joliviere, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2021,en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022.


GREFFIER,

Lors des débats Mme [G] [D] et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.


ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 24 février 2020, Mme [K] [E] a assigné Mme [X] [N] [S] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de voir prononcer la nullité du commandement de quitter les lieux délivré le 23 juillet 2019 à la demande de la défenderesse.

Par jugement contradictoire rendu le 7 juin 2021, le juge de l'exécution a annulé ce commandement et condamné Mme [S] à payer à Mme [E] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Mme [S] étant décédée en cours de procédure, ses ayants-droit ont interjeté appel par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 29 juin 2021...

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