Cour d'appel de Basse-Terre, 14 février 2022, 21/007041
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 14 février 2022 |
| Docket Number | 21/007041 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 83 DU 14 FEVRIER 2022
No RG 21/00704
No Portalis DBV7-V-B7F-DKUV
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/02200.
APPELANTE :
S.E.M Société Communale de Saint-Martin Semsamar
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal Nerome, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002033 du 14/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022.
GREFFIER : Lors des débats Mme Sonia Vicino et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 6 novembre 2020, dénoncé le 12 novembre 2020, la Société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin, ci-après dénommée Semsamar, a fait pratiquer à l'encontre de Mme [P] [C] et de M. [R] [S] une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire afin de recouvrer la somme de 10.688,48 euros.
Par acte du 10 décembre 2020, Mme [C] a assigné la Semsamar devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de contester cette saisie.
Par jugement du 7 juin 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation formée par Mme [C] recevable,
- dit que le jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2018 était non avenu,
- en conséquence, constaté que la saisie-attribution du 06 novembre 2020 avait été pratiquée sans titre exécutoire,
- ordonné la mainlevée totale de cette mesure de saisie-attribution pratiquée le 6 novembre 2020 et dénoncée à Mme [C] le 12 novembre...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 83 DU 14 FEVRIER 2022
No RG 21/00704
No Portalis DBV7-V-B7F-DKUV
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution du tribunal de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 Juin 2021, enregistrée sous le no 20/02200.
APPELANTE :
S.E.M Société Communale de Saint-Martin Semsamar
[Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Madame [P] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascal Nerome, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART.
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/002033 du 14/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Décembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Madame Annabelle Cledat, conseillère,
Madame Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 14 Février 2022.
GREFFIER : Lors des débats Mme Sonia Vicino et lors du prononcé Mme Armélida Rayapin.
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 6 novembre 2020, dénoncé le 12 novembre 2020, la Société d'économie mixte Société Communale de Saint-Martin, ci-après dénommée Semsamar, a fait pratiquer à l'encontre de Mme [P] [C] et de M. [R] [S] une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire afin de recouvrer la somme de 10.688,48 euros.
Par acte du 10 décembre 2020, Mme [C] a assigné la Semsamar devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre afin de contester cette saisie.
Par jugement du 7 juin 2021, le juge de l'exécution a :
- déclaré la contestation formée par Mme [C] recevable,
- dit que le jugement réputé contradictoire du 26 septembre 2018 était non avenu,
- en conséquence, constaté que la saisie-attribution du 06 novembre 2020 avait été pratiquée sans titre exécutoire,
- ordonné la mainlevée totale de cette mesure de saisie-attribution pratiquée le 6 novembre 2020 et dénoncée à Mme [C] le 12 novembre...
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