Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/008601
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Docket Number | 21/008601 |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 726 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00860
No Portalis DBV7-V-B7F-DLDY
Décision déférée : Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre,décision attaquée en date du 19 avril 2021, enregistrée sous le no18/01204
APPELANTE :
S.A.R.L. Rosa Fe
Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Marc Deraine de la Selarl Deraine & Associés, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.S. Société Nouvelle Point Plomberie
Représentée par son représentant légal actuellement en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Véronique Martin-Zenoni, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 462 du code de procedure civile devant la cour composée de:
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Christine Defoy, conseillère,
Mme Annabelle Cledat, conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé: Mme Armélida Rayapin, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête enregistrée au greffe le 2 juillet 2021, la SARL Rosa Fe a saisi la cour d'appel de Basse-Terre d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur l'arrêt no290 rendu par la 2ème chambre civile de cette cour le 19 avril 2021 (RG18/1204) aux fins de voir juger, en application de l'article 462 du code de procédure civile, que :
-le motif « il en résulte que la SARL Nouvelle Point Plomberie devra régler à la SARL Rosa Fe la somme de 1309 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du loyer contractuel égal à 16 709 TTC par an » sera remplacé par « il en résulte que la SARL Nouvelle Point Plomberie devra régler à la SARL Rosa Fe la somme de 16 709 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du loyer contractuel égal à 200 508 TTC euros par an »,
-la formule du dispositif « condamne la société Nouvelle Plomberie à payer à la société Rosa Fe une indemnité mensuelle d'occupation de 1309 euros TTC à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés » sera remplacée par « condamne la société Nouvelle Point Plomberie à payer à la société...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 726 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00860
No Portalis DBV7-V-B7F-DLDY
Décision déférée : Arrêt de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre,décision attaquée en date du 19 avril 2021, enregistrée sous le no18/01204
APPELANTE :
S.A.R.L. Rosa Fe
Prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Jean-Marc Deraine de la Selarl Deraine & Associés, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.S. Société Nouvelle Point Plomberie
Représentée par son représentant légal actuellement en exercice
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Véronique Martin-Zenoni, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue sans audience publique, en vertu de l'article 462 du code de procedure civile devant la cour composée de:
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Christine Defoy, conseillère,
Mme Annabelle Cledat, conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER,
Lors des débats et du prononcé: Mme Armélida Rayapin, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant requête enregistrée au greffe le 2 juillet 2021, la SARL Rosa Fe a saisi la cour d'appel de Basse-Terre d'une requête en rectification d'erreur matérielle portant sur l'arrêt no290 rendu par la 2ème chambre civile de cette cour le 19 avril 2021 (RG18/1204) aux fins de voir juger, en application de l'article 462 du code de procédure civile, que :
-le motif « il en résulte que la SARL Nouvelle Point Plomberie devra régler à la SARL Rosa Fe la somme de 1309 euros au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du loyer contractuel égal à 16 709 TTC par an » sera remplacé par « il en résulte que la SARL Nouvelle Point Plomberie devra régler à la SARL Rosa Fe la somme de 16 709 euros TTC au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle calculée sur la base du loyer contractuel égal à 200 508 TTC euros par an »,
-la formule du dispositif « condamne la société Nouvelle Plomberie à payer à la société Rosa Fe une indemnité mensuelle d'occupation de 1309 euros TTC à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux caractérisé par la remise des clés » sera remplacée par « condamne la société Nouvelle Point Plomberie à payer à la société...
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