Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/001711
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/001711 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 718 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00171
No Portalis DBV7-V-B7F-DJDQ
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-A-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2021, enregistrée sous le no 2020F744.
APPELANTE :
S.A.R.L. Chez Manu
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Gérald Coralie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Maître [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L Chez Manu ( Intervenante forcée)
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric Decap de la Selas Caplaw Sbh, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat,conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 18 novembre 2020, M. [E] [F] a assigné la SARL Chez Manu devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, se prévalant de l'absence de règlement de diverses sommes dues en exécution de décisions du conseil de Prud'Hommes et du juge de l'exécution.
Par jugement contradictoire du 1er février 2021, le tribunal mixte de commerce a principalement :
- ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Chez Manu ainsi qu'une période d'observation de six mois,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2021,
- désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
La SARL Chez Manu a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 février 2021, en intimant uniquement M. [F].
La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 septembre 2021.
Le 16 mars 2021, en réponse à l'avis du 8 mars 2021 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [F] qui a régularisé sa constitution...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 718 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00171
No Portalis DBV7-V-B7F-DJDQ
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-A-Pitre, décision attaquée en date du 01 février 2021, enregistrée sous le no 2020F744.
APPELANTE :
S.A.R.L. Chez Manu
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Gérald Coralie, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [E] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Laurent Philibien de la Selarl Filao Avocats, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Maître [R] [Z] en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L Chez Manu ( Intervenante forcée)
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Frédéric Decap de la Selas Caplaw Sbh, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat,conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 18 novembre 2020, M. [E] [F] a assigné la SARL Chez Manu devant le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre afin de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, se prévalant de l'absence de règlement de diverses sommes dues en exécution de décisions du conseil de Prud'Hommes et du juge de l'exécution.
Par jugement contradictoire du 1er février 2021, le tribunal mixte de commerce a principalement :
- ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Chez Manu ainsi qu'une période d'observation de six mois,
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 1er février 2021,
- désigné Maître [Z] en qualité de mandataire judiciaire.
La SARL Chez Manu a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 février 2021, en intimant uniquement M. [F].
La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 13 septembre 2021.
Le 16 mars 2021, en réponse à l'avis du 8 mars 2021 donné par le greffe, l'appelante a fait signifier la déclaration d'appel et ses conclusions à M. [F] qui a régularisé sa constitution...
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