Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/002621
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/002621 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 721 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00262
No Portalis DBV7-V-B7F-DJKJ
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 28 janvier 2021, enregistrée sous le no 19/00038.
APPELANTE :
S.C.I. Fores'Laur
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Lucien Troupe, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. BNP Paribas Antilles Guyane
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon commandement de payer en date du 7 juin 2019, publié le 27 juin 2019 volume 2019 S no 00049 au bureau du service de la publicité foncière de Pointe à Pitre, la BNP Paribas a procédé à la saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la SCI Fores'Laur situé [Adresse 7], en vertu de la grosse exécutoire d'un acte notarié reçu le 14 février 2005 par Me [L] [E] notaire associé contenant un prêt immobilier consenti par la BNP Paribas à la SCI Fores'Laur d'un montant de 250.000 euros.
Par assignation en date du 27 août 2019 , la BNP Paribas a attrait la SCI Fores'Laur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre afin de voir ordonner la vente immobilière pour un solde de créance de 73.116,28 euros.
Par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :
- dit que la procédure de saisie immobilière est régulière,
- constaté que la créance de la société BNP Paribas Antilles Guyane est certaine, liquide et exigible,
- fixé le montant de la créance de la BNP Paribas Antilles Guyane à la somme de 76.622,56 euros arrêtée au 28 janvier 2021 sans préjudice des intérêts en cours décomposée comme suit:
...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 721 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00262
No Portalis DBV7-V-B7F-DJKJ
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 28 janvier 2021, enregistrée sous le no 19/00038.
APPELANTE :
S.C.I. Fores'Laur
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Lucien Troupe, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. BNP Paribas Antilles Guyane
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Daniel Werter, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Selon commandement de payer en date du 7 juin 2019, publié le 27 juin 2019 volume 2019 S no 00049 au bureau du service de la publicité foncière de Pointe à Pitre, la BNP Paribas a procédé à la saisie immobilière d'un immeuble appartenant à la SCI Fores'Laur situé [Adresse 7], en vertu de la grosse exécutoire d'un acte notarié reçu le 14 février 2005 par Me [L] [E] notaire associé contenant un prêt immobilier consenti par la BNP Paribas à la SCI Fores'Laur d'un montant de 250.000 euros.
Par assignation en date du 27 août 2019 , la BNP Paribas a attrait la SCI Fores'Laur devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre afin de voir ordonner la vente immobilière pour un solde de créance de 73.116,28 euros.
Par jugement d'orientation du 28 janvier 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre a :
- dit que la procédure de saisie immobilière est régulière,
- constaté que la créance de la société BNP Paribas Antilles Guyane est certaine, liquide et exigible,
- fixé le montant de la créance de la BNP Paribas Antilles Guyane à la somme de 76.622,56 euros arrêtée au 28 janvier 2021 sans préjudice des intérêts en cours décomposée comme suit:
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