Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/003011
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 21/003011 |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 724 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00301
No Portalis DBV7-V-B7F-DJNM
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 février 2021, enregistrée sous le no 21/00062.
APPELANT :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Association CPME Guadeloupe
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats Mme Sonia Vicino,
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut,prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant assignation en référé d'heure à heure délivrée le 19 février 2021, l'association CPME de la Guadeloupe, représentée par son président en exercice, M. [I] [O], a assigné M. [V] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de voir :
-ordonner à M. [V] [B] la cessation du trouble manifestement illicite constitué par la convocation d'une assemblée générale de la CPME, sans titre ni qualité, sous astreinte de 10 000 euros par infraction et par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
-interdire, le cas échéant, avec le concours de la force publique, la tenue de l'assemblée générale des sociétaires prévue au CWTC de Jarry le 26 février 2021 à 16 heures,
-dire que l'ordonnance à intervenir demeurera exécutoire tant que dans les mêmes circonstances, avec des moyens similaires ou équivalents, une situation identique sera à nouveau constatée sur simple présentation d'un constat d'huissier,
-condamner M. [V] [B] au paiement de la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 724 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00301
No Portalis DBV7-V-B7F-DJNM
Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 24 février 2021, enregistrée sous le no 21/00062.
APPELANT :
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Pascal Bichara-Jabour, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Association CPME Guadeloupe
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats Mme Sonia Vicino,
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut,prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant assignation en référé d'heure à heure délivrée le 19 février 2021, l'association CPME de la Guadeloupe, représentée par son président en exercice, M. [I] [O], a assigné M. [V] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre aux fins de voir :
-ordonner à M. [V] [B] la cessation du trouble manifestement illicite constitué par la convocation d'une assemblée générale de la CPME, sans titre ni qualité, sous astreinte de 10 000 euros par infraction et par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir,
-interdire, le cas échéant, avec le concours de la force publique, la tenue de l'assemblée générale des sociétaires prévue au CWTC de Jarry le 26 février 2021 à 16 heures,
-dire que l'ordonnance à intervenir demeurera exécutoire tant que dans les mêmes circonstances, avec des moyens similaires ou équivalents, une situation identique sera à nouveau constatée sur simple présentation d'un constat d'huissier,
-condamner M. [V] [B] au paiement de la somme de 3500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile...
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