Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 21/006341
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 21/006341 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No725 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00634
No Portalis DBV7-V-B7F-DKNW
Décision déférée à la cour :Ordonnance de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 12 avril 2021, enregistrée sous le no 20/00875
APPELANTE :
Société Mutuelle D'Assurance du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. CAMCA Assurance
[Adresse 1]
L1930 Luxembourg
Représentée par Me Catherine Glaziou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mmes Corinne Desjardins et Christine Defoy, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Christine Defoy, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère.
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour par voie électronique le 25 janvier 2018, la société CAMCA Assurance a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2017 dans l'instance l'opposant à la société SMABTP.
La cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt en date du 13 mai 2019.
Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les a renvoyé devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée et a condamné la société SMABTP aux dépens.
Suivant déclaration de saisine reçue au greffe de la cour le 24 novembre 2020, la société CAMCA Assurance a saisi la cour de renvoi .
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en date du 30 novembre 2020 à l'audience du 3 mai 2021.
La...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET No725 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 21/00634
No Portalis DBV7-V-B7F-DKNW
Décision déférée à la cour :Ordonnance de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Basse-Terre, décision attaquée en date du 12 avril 2021, enregistrée sous le no 20/00875
APPELANTE :
Société Mutuelle D'Assurance du Batiment et des Travaux Publics
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A. CAMCA Assurance
[Adresse 1]
L1930 Luxembourg
Représentée par Me Catherine Glaziou, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 11 octobre 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mmes Corinne Desjardins et Christine Defoy, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Christine Defoy, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère.
L'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER
Lors des débats et du prononcé Mme Armélida Rayapin, greffière.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Suivant déclaration reçue au greffe de la cour par voie électronique le 25 janvier 2018, la société CAMCA Assurance a interjeté appel d'un jugement rendu le 9 novembre 2017 dans l'instance l'opposant à la société SMABTP.
La cour d'appel de Basse-Terre a rendu un arrêt en date du 13 mai 2019.
Par arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, les a renvoyé devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée et a condamné la société SMABTP aux dépens.
Suivant déclaration de saisine reçue au greffe de la cour le 24 novembre 2020, la société CAMCA Assurance a saisi la cour de renvoi .
L'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai en date du 30 novembre 2020 à l'audience du 3 mai 2021.
La...
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