Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/006841
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 20/006841 |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No715 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/00684
No Portalis DBV7-V-B7E-DHX6
Décision déférée à la cour : Jugement de surendettement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Août 2020, enregistrée sous le no 11/20/000760
APPELANT :
Monsieur [J] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparant,représenté par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
Société Caisse Fédérale De Crédit Mutuel Antilles Guyane
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparante
Société SIP Grande-Terre
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparante
Société Eos France Ex - Credirec
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparante
Société Caisse De Credit Mutuel Le Gosier
Représentée dans la présente procédure par la Caisse Fédérale De Crédit Mutuel Antilles Guyane, poursuite et diligence de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparante,représentée par Me Louis-raphaël Morton de la SCP Morton & Associés, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BAR, substitué par Me Jérôme Niberon
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme [C] [H],
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à dispositon de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 31 janvier 2018, M. [J] [U] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Le 18 décembre 2018, la commission a déclaré la demande recevable et en l'absence de contestation sur la recevabilité, a imposé le 31 octobre 2019, le remboursement des dettes, en 73 mensualités sans intérêt, sur la base d'une capacité de remboursement de 224 euros, avec effacement du solde à l'issue du plan.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyé le 12 novembre 2019, la caisse Fédérale de Crédit Mutuel a contesté...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No715 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/00684
No Portalis DBV7-V-B7E-DHX6
Décision déférée à la cour : Jugement de surendettement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 19 Août 2020, enregistrée sous le no 11/20/000760
APPELANT :
Monsieur [J] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparant,représenté par Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
Société Caisse Fédérale De Crédit Mutuel Antilles Guyane
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Non comparante
Société SIP Grande-Terre
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Non comparante
Société Eos France Ex - Credirec
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparante
Société Caisse De Credit Mutuel Le Gosier
Représentée dans la présente procédure par la Caisse Fédérale De Crédit Mutuel Antilles Guyane, poursuite et diligence de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Non comparante,représentée par Me Louis-raphaël Morton de la SCP Morton & Associés, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BAR, substitué par Me Jérôme Niberon
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme [C] [H],
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à dispositon de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 31 janvier 2018, M. [J] [U] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Guadeloupe tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.
Le 18 décembre 2018, la commission a déclaré la demande recevable et en l'absence de contestation sur la recevabilité, a imposé le 31 octobre 2019, le remboursement des dettes, en 73 mensualités sans intérêt, sur la base d'une capacité de remboursement de 224 euros, avec effacement du solde à l'issue du plan.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyé le 12 novembre 2019, la caisse Fédérale de Crédit Mutuel a contesté...
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