Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 19/004501
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Docket Number | 19/004501 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 710 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 19/00450
No Portalis DBV7-V-B7D-DCPN
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-A-Pitre,décision attaquée en date du 21 décembre 2018, enregistrée sous le no 2017/3294
APPELANTS :
Monsieur [H] [L] agissant ès-qualité d'ayant-droit de Monsieur [D] [L], décédé le [Date décès 6] 2019
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représenté par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [T] [S] agissant ès qualité de représentante légale de son fils mineur, [B] [L], né le [Date naissance 2]2005 à [Localité 10], ayant-droit de Monsieur [D] [L]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [G] [M] agissant ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, [K] [X] [L], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 10], ayant-droit de Monsieur [D] [L]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.A.R.L. Au Petit Marche
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
S.A.R.L. Comapagnie Antillaise De Panification
[Adresse 3]
[Localité 14]
Non représentée
S.A.R.L. LKN France-Orchestra
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Valérie Fructus-Barathon, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement l par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Au petit marché, dont le gérant était M. [D] [L] décédé le [Date décès 6] 2019, a pour activité le commerce de détail de fruits et légumes dans quatre magasins situés à [Localité 11], [Localité 16] et aux [Localité 8].
Le 8 décembre 2016, M. [D] [L] a souscrit pour le compte de la société Au petit marché des abonnements passerelle monétique auprès de la société LKN France Orchestra.
M. [D] [L] a découvert que les sommes provenant des paiements par carte bancaire effectués par les clients du magasin du [Localité 11] n'étaient pas créditées sur son compte bancaire mais sur celui de la société Compagnie antillaise de panification- tout chaud pour un montant total de 31.800,37 euros.
Exposant que malgré plusieurs demandes en restitution de cet indu, la société Compagnie antillaise de panification n' a pas remboursé M. [D], et la société LKN France-Orchestra a contesté toute responsabilité dans ce dysfonctionnement, indiquant que cette erreur de paramétrage n'était pas de son fait ou de l'un de ses salariés, la société Au petit marché et M.[D] [L] ont assigné la société LKN France-Orchestra et la SARL Compagnie antillaise de panification devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre par acte d'huissier des 16 novembre et 7 décembre 2017, afin d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues par la société Compagnie antillaise de panification ainsi que la condamnation de la société LKN France-Orchestra pour manquement à ses obligations contractuelles.
Par décision du 21 décembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre:
- s'est déclaré non saisi des demandes de la SARL Au petit marché et de M. [D] [L] formalisées dans le cadre des dernières écritures , en l'absence de comparution des parties ou de leur conseil à l'audience du 12 octobre 2018,
- a écarté des débats les pièces versées par la SARL Au petit marché et M. [D] [L],
- a débouté la SARL Compagnie antillaise de panification de sa demande reconventionnelle en indemnisation contre la SARL Au petit marché et de M. [D] [L] pour procédure abusive,
- a débouté la SARL Compagnie antillaise de panification et la SARL LKN France-Orchestra de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et a condamné la SARL Au petit marché et M. [D] [L] aux entiers dépens.
La SARL Au petit marché, Mme [T] [S], Mme [G] [M] et M. [H] [L], ès qualités d'ayant-droit ou de représentant légal des ayants-droit de M. [D] [L] décédé le [Date décès 6] 2019 ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 avril 2019, en mentionnant expressément leur appel de chacun des chefs du jugement.
La SARL LKN France-Orchestra a régularisé sa constitution d'intimée par la voie électronique le 30 mai 2019.
Le 17 juin 2019,les appelants ont fait signifier leur déclaration d'appel à la SARL Compagnie antillaise de panification en réponse à l'avis du 4 juin 2019 donné par le greffe. Cette signification a été faite à personne morale.
La SARL Compagnie antillaise de panification n'a pas constitué avocat.
Par...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 710 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 19/00450
No Portalis DBV7-V-B7D-DCPN
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-A-Pitre,décision attaquée en date du 21 décembre 2018, enregistrée sous le no 2017/3294
APPELANTS :
Monsieur [H] [L] agissant ès-qualité d'ayant-droit de Monsieur [D] [L], décédé le [Date décès 6] 2019
[Adresse 15]
[Localité 14]
Représenté par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [T] [S] agissant ès qualité de représentante légale de son fils mineur, [B] [L], né le [Date naissance 2]2005 à [Localité 10], ayant-droit de Monsieur [D] [L]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [G] [M] agissant ès qualité de représentante légale de sa fille mineure, [K] [X] [L], née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 10], ayant-droit de Monsieur [D] [L]
[Adresse 17]
[Localité 9]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.A.R.L. Au Petit Marche
[Adresse 13]
[Localité 8]
Représentée par Me Marie-Catherine Djimi, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEES :
S.A.R.L. Comapagnie Antillaise De Panification
[Adresse 3]
[Localité 14]
Non représentée
S.A.R.L. LKN France-Orchestra
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Valérie Fructus-Barathon, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats : Mme Sonia Vicino
Lors du prononcé : Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Réputé contradictoire, prononcé publiquement l par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin,greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
La société Au petit marché, dont le gérant était M. [D] [L] décédé le [Date décès 6] 2019, a pour activité le commerce de détail de fruits et légumes dans quatre magasins situés à [Localité 11], [Localité 16] et aux [Localité 8].
Le 8 décembre 2016, M. [D] [L] a souscrit pour le compte de la société Au petit marché des abonnements passerelle monétique auprès de la société LKN France Orchestra.
M. [D] [L] a découvert que les sommes provenant des paiements par carte bancaire effectués par les clients du magasin du [Localité 11] n'étaient pas créditées sur son compte bancaire mais sur celui de la société Compagnie antillaise de panification- tout chaud pour un montant total de 31.800,37 euros.
Exposant que malgré plusieurs demandes en restitution de cet indu, la société Compagnie antillaise de panification n' a pas remboursé M. [D], et la société LKN France-Orchestra a contesté toute responsabilité dans ce dysfonctionnement, indiquant que cette erreur de paramétrage n'était pas de son fait ou de l'un de ses salariés, la société Au petit marché et M.[D] [L] ont assigné la société LKN France-Orchestra et la SARL Compagnie antillaise de panification devant le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre par acte d'huissier des 16 novembre et 7 décembre 2017, afin d'obtenir la restitution des sommes indûment perçues par la société Compagnie antillaise de panification ainsi que la condamnation de la société LKN France-Orchestra pour manquement à ses obligations contractuelles.
Par décision du 21 décembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre:
- s'est déclaré non saisi des demandes de la SARL Au petit marché et de M. [D] [L] formalisées dans le cadre des dernières écritures , en l'absence de comparution des parties ou de leur conseil à l'audience du 12 octobre 2018,
- a écarté des débats les pièces versées par la SARL Au petit marché et M. [D] [L],
- a débouté la SARL Compagnie antillaise de panification de sa demande reconventionnelle en indemnisation contre la SARL Au petit marché et de M. [D] [L] pour procédure abusive,
- a débouté la SARL Compagnie antillaise de panification et la SARL LKN France-Orchestra de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- et a condamné la SARL Au petit marché et M. [D] [L] aux entiers dépens.
La SARL Au petit marché, Mme [T] [S], Mme [G] [M] et M. [H] [L], ès qualités d'ayant-droit ou de représentant légal des ayants-droit de M. [D] [L] décédé le [Date décès 6] 2019 ont interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 11 avril 2019, en mentionnant expressément leur appel de chacun des chefs du jugement.
La SARL LKN France-Orchestra a régularisé sa constitution d'intimée par la voie électronique le 30 mai 2019.
Le 17 juin 2019,les appelants ont fait signifier leur déclaration d'appel à la SARL Compagnie antillaise de panification en réponse à l'avis du 4 juin 2019 donné par le greffe. Cette signification a été faite à personne morale.
La SARL Compagnie antillaise de panification n'a pas constitué avocat.
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