Cour d'appel de Basse-Terre, 15 novembre 2021, 20/005781
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/005781 |
| Date | 15 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 714 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/00578
No Portalis DBV7-V-B7E-DHP2
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin- Saint-Barthélémy , décision attaquée en date du 07 juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00025
APPELANTE :
S.A.S. Jicky Marine Center
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Delphine Tissot de la SELARL Delphine Tissot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [K] [I] [H] [D]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représenté par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [U] [Y] [D] épouse [X]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [G] [Z] [D] Epouse [FG]
Chez Mr [F] [FG]
[Adresse 5]
[Localité 8] Etats-Unis
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [I] [E] [W] [D]
[Adresse 7]
Iles Vierges américaines
Non représenté
Madame [B] [E] [C] Divorcée [P]
[Adresse 3]
Canada
Non représentée
Madame [M] [A] [C] Epouse [O]
[Adresse 1]
Canada
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins,Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 Novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats Mme Sonia Vicno,
Lors du prononcé Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique reçu par Me [J] notaire à [Localité 9] les 6 mai et 13 juin 1977, M. [T] [D] et Mme [N] [D] ont consenti un bail à construction à la société Omnium Tourisme Antilles portant sur un terrain situé [Adresse 10] d'une contenance de 17 ares et 25 centiares pour une durée de quarante années expirant le 31 décembre 2015.
La société Omnium Tourisme Antilles, autorisée par les bailleurs, a concédé des droits sur ce terrain à M. [V] [L] et à la société Linnez'e nv.
Par acte authentique du 24 avril 2002, M. [L] a donné à bail à la société Saber des locaux et la fraction de terrain (lot no 10) pour y exercer l'activité de gestion et exploitation économique et commerciale relative aux transports maritimes et agence de courtage.
Par acte authentique du 13 avril 2006, la société Linnez'e nv a donné à bail à la même société Saber des locaux et une fraction de terrain ( lot no 4) pour y exercer la même activité de gestion, exploitation économique et commerciale relatives aux transports maritimes et agence de courtage.
Selon acte reçu le 4 avril 2010 par Me [FJ], notaire à [Localité 13]- [Localité 11] la société Saber a cédé son fonds de commerce à la société Jicky Marine Center, comportant notamment le droit au bail pour le restant à courir des locaux dans lequel le fonds est exploité.
Sur assignation des ayants droits de M. et Mme [D], le tribunal de grande instance de Basse-Terre, par jugement du 10 septembre 2015, a ordonné l'expulsion de la société Omnium Tourisme Antilles ainsi que celle des personnes de son chef dont M. [L] et la société Linnez'e nv à qui elle avait cédé une partie de ses droits.
Par exploit d'huissier du 3 décembre 2015,M. [L] a signifié le jugement du 10 septembre 2015 à la société Jicky Marine Center.
La société Jicky Marine Center a obtenu des consorts [D] un délai de grâce pour quitter les lieux, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation de 5.000 euros par mois jusqu'au 25 septembre 2018, date à laquelle elle a été informée du refus des consorts [D] de lui accorder un délai supplémentaire.
Par acte d'huissier du 12 novembre 2018, les consorts [D] ont fait délivrer à la société Jicky Marine Center un commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu du...
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 714 DU 15 NOVEMBRE 2021
No RG 20/00578
No Portalis DBV7-V-B7E-DHP2
Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal de proximité de Saint-Martin- Saint-Barthélémy , décision attaquée en date du 07 juillet 2020, enregistrée sous le no 20/00025
APPELANTE :
S.A.S. Jicky Marine Center
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentée par Me Delphine Tissot de la SELARL Delphine Tissot, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMES :
Monsieur [K] [I] [H] [D]
[Adresse 12]
[Localité 6]
Représenté par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [U] [Y] [D] épouse [X]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Madame [G] [Z] [D] Epouse [FG]
Chez Mr [F] [FG]
[Adresse 5]
[Localité 8] Etats-Unis
Représentée par Me Michel Pradines de la SCP Baladda Gouranton & Pradines, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
Monsieur [I] [E] [W] [D]
[Adresse 7]
Iles Vierges américaines
Non représenté
Madame [B] [E] [C] Divorcée [P]
[Adresse 3]
Canada
Non représentée
Madame [M] [A] [C] Epouse [O]
[Adresse 1]
Canada
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2021, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Corinne Desjardins,Présidente de chambre,
Mme Annabelle Cledat, conseillère,
Mme Christine Defoy, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 15 Novembre 2021.
GREFFIER,
Lors des débats Mme Sonia Vicno,
Lors du prononcé Mme Armélida Rayapin
ARRÊT :
Rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Signé par Mme Corinne Desjardins, Présidente de chambre et par Mme Armélida Rayapin, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique reçu par Me [J] notaire à [Localité 9] les 6 mai et 13 juin 1977, M. [T] [D] et Mme [N] [D] ont consenti un bail à construction à la société Omnium Tourisme Antilles portant sur un terrain situé [Adresse 10] d'une contenance de 17 ares et 25 centiares pour une durée de quarante années expirant le 31 décembre 2015.
La société Omnium Tourisme Antilles, autorisée par les bailleurs, a concédé des droits sur ce terrain à M. [V] [L] et à la société Linnez'e nv.
Par acte authentique du 24 avril 2002, M. [L] a donné à bail à la société Saber des locaux et la fraction de terrain (lot no 10) pour y exercer l'activité de gestion et exploitation économique et commerciale relative aux transports maritimes et agence de courtage.
Par acte authentique du 13 avril 2006, la société Linnez'e nv a donné à bail à la même société Saber des locaux et une fraction de terrain ( lot no 4) pour y exercer la même activité de gestion, exploitation économique et commerciale relatives aux transports maritimes et agence de courtage.
Selon acte reçu le 4 avril 2010 par Me [FJ], notaire à [Localité 13]- [Localité 11] la société Saber a cédé son fonds de commerce à la société Jicky Marine Center, comportant notamment le droit au bail pour le restant à courir des locaux dans lequel le fonds est exploité.
Sur assignation des ayants droits de M. et Mme [D], le tribunal de grande instance de Basse-Terre, par jugement du 10 septembre 2015, a ordonné l'expulsion de la société Omnium Tourisme Antilles ainsi que celle des personnes de son chef dont M. [L] et la société Linnez'e nv à qui elle avait cédé une partie de ses droits.
Par exploit d'huissier du 3 décembre 2015,M. [L] a signifié le jugement du 10 septembre 2015 à la société Jicky Marine Center.
La société Jicky Marine Center a obtenu des consorts [D] un délai de grâce pour quitter les lieux, moyennant le versement d'une indemnité d'occupation de 5.000 euros par mois jusqu'au 25 septembre 2018, date à laquelle elle a été informée du refus des consorts [D] de lui accorder un délai supplémentaire.
Par acte d'huissier du 12 novembre 2018, les consorts [D] ont fait délivrer à la société Jicky Marine Center un commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu du...
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