Cour d'appel de Basse-Terre, 22 novembre 2021, 21/000501
| Case Outcome | Renvoi à la mise en état |
| Docket Number | 21/000501 |
| Date | 22 novembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 349 DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 21/00050 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2020- Section Commerce.
APPELANTE
ASSOCIATION AGS CGEA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
Madame [T] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]/ GUADELOUPE
Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [N]-[C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Rozenn Le Goff & Marie-José Bolnet, conseillères, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Annabelle Clédat, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 novembre 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [U] a été embauchée par la SARL Loca Sun Invest par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2010 en qualité d'agent de location.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 décembre 2016, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- reçu ses demandes,
- dit que le contrat de travail de Mme [U] [T] n'était pas rompu et qu'aucune procédure de licenciement n'a été initiée,
- condamné la SARL Loca Sun Invest, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [U] [T] les sommes suivantes :
* 3838,28 euros au titre des salaires de mars à juin 2016,
* 964,76 euros au titre des congés payés,
- débouté Mme [U] [T] du reste de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 349 DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 21/00050 - No Portalis DBV7-V-B7F-DIZE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 décembre 2020- Section Commerce.
APPELANTE
ASSOCIATION AGS CGEA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
Madame [T] [U]
[Adresse 5]
[Localité 2]/ GUADELOUPE
Représentée par Maître Marie-Michelle HILDEBERT de la SCP NAEJUS-HILDEBERT (Toque 108), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [N]-[C]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 Octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Rozenn Le Goff & Marie-José Bolnet, conseillères, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Annabelle Clédat, conseiller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 novembre 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [U] a été embauchée par la SARL Loca Sun Invest par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er novembre 2010 en qualité d'agent de location.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 décembre 2016, devenu définitif, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- reçu ses demandes,
- dit que le contrat de travail de Mme [U] [T] n'était pas rompu et qu'aucune procédure de licenciement n'a été initiée,
- condamné la SARL Loca Sun Invest, en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [U] [T] les sommes suivantes :
* 3838,28 euros au titre des salaires de mars à juin 2016,
* 964,76 euros au titre des congés payés,
- débouté Mme [U] [T] du reste de ses demandes,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaires calculés sur la moyenne des 3 derniers mois...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI