Cour d'appel de Basse-Terre, 22 novembre 2021, 18/014131
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 novembre 2021 |
| Docket Number | 18/014131 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 346 DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 18/01413 - No Portalis DBV7-V-B7C-DAXB
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la guadeloupe du 24 juillet 2018..
APPELANTE
S.A.S. AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Elsa KAMMERER (Toque 102), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme MARTIAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Rozenn Le Goff & Marie-José Bolnet, conseillères, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Annabelle Clédat, conseilller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 novembre 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par arrêt mixte rendu le 16 septembre 2019, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la cour d'appel de céans a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2018 entre la SAS "Auberge la Vieille tour" et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe,
- rejeté la demande de la SAS "Auberge de la Vieille Tour" de communication de documents médicaux en dehors de toute expertise médicale,
- avant dire droit au fond, ordonné une expertise médicale sur pièces,
- désigné pour y procéder :
Monsieur le Docteur [B] [T]
Expert près la Cour d'Appel de Basse-Terre,
[Adresse 1]
- lui a confié pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux détenus par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 346 DU VINGT DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 18/01413 - No Portalis DBV7-V-B7C-DAXB
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la guadeloupe du 24 juillet 2018..
APPELANTE
S.A.S. AUBERGE DE LA VIEILLE TOUR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Elsa KAMMERER (Toque 102), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme MARTIAL
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mesdames Rozenn Le Goff & Marie-José Bolnet, conseillères, chargées d'instruire l'affaire.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseiller,
Mme Annabelle Clédat, conseilller,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 22 novembre 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseiller, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par arrêt mixte rendu le 16 septembre 2019, auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, la cour d'appel de céans a :
- infirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 juillet 2018 entre la SAS "Auberge la Vieille tour" et la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe,
- rejeté la demande de la SAS "Auberge de la Vieille Tour" de communication de documents médicaux en dehors de toute expertise médicale,
- avant dire droit au fond, ordonné une expertise médicale sur pièces,
- désigné pour y procéder :
Monsieur le Docteur [B] [T]
Expert près la Cour d'Appel de Basse-Terre,
[Adresse 1]
- lui a confié pour mission de :
* se faire communiquer tous documents et notamment tous certificats médicaux détenus par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI