Cour d'appel de Basse-Terre, 19 octobre 2021, 21/003731

CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
Case OutcomePrononce la jonction entre plusieurs instances
Docket Number21/003731
COUR D'APPEL
BASSE-TERRE
1ère chambre civile
MISE EN ETAT

ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 octobre 2021



No RG 21/00373 - (joint au dossier 21/00362)
No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE

Nous, Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Esther KLOCK, greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 21/00373 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJVE


Monsieur [Y] [U]
Représentant : Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

APPELANTS.A. Compagnie d'assurances GMF Assurances, Société anonyme au capital social de 181 385 440 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le no 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal ;
Représentant : Me André LETIN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉE




Vu le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin en date du 16 novembre 2020 dans l'instance opposant M. [Y] [U] à la Compagnie d'assurances GMF.

Vu l'appel interjeté le 26 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/362,

Vu l'appel interjeté le 30 mars 2021 par M. [Y] [U], enregistrée au répertoire général de la cour sous le numéro 21/373,

Vu les conclusions remises au greffe le 19 mai 2021 par M. [Y] [U] et celles de la compagnie d'assurance GMF du 03 juin 2021aux fins de jonction des dites instances.

MOTIF :

Attendu qu'en application de l'article 367 du code de procédure...

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