Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000571
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Docket Number | 21/000571 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 599 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00057 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DIZS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00099
APPELANTS :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Madame [U] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000131 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [R] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000132 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Madame [I] [Y]
Carangaise
[Adresse 3]
Monsieur [F] [G]
chez Mme [E] [M] [J] [V]
[Localité 1]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 10]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000236 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [S] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [B] [Z] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Le syndicat des Petits Planteurs de Cadet Sainte Rose
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentés tous par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ :
L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ayant une Direction Régionale sise [Adresse 9],
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - GOBERT, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant actes d'huissier en date des 7, 10, 11 septembre et 24 novembre 2020, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) a assigné en référé le SYNDICAT DES PETITS PLANTEURS DE CADET SAINTE-ROSE, [R] [T], [Q] [T], [I] [Y], [F] [G], [A] [K], [D] [W], [B] [H], [U] [T] et [S] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins de voir ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des parcelles DO [Cadastre 4], AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 3] et AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo-domaniale de [Localité 8] située sur la commune de [Localité 5] (Guadeloupe), outre le paiement d'une indemnité provisionnelle de
8 000 euros à valoir sur la remise en état des lieux et les dépens.
Par ordonnance en date du 22 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre a :
- fait interdiction au syndicat des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose et à tous adhérents et sympathisants du dit syndicat, à [R] [T], [Q] [T], [I] [Y], [F] [G], [A] [K], [D] [W], [B] [H], [U] [T] et [S] [P] de se rendre sur la parcelle AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo-domaniale de [Adresse 11],
- ordonné l'expulsion immédiate et sans délai du syndicat des petits planteurs de Cadet...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 599 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00057 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DIZS
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine tribunal judiciaire de Basse-Terre, décision attaquée en date du 22 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00099
APPELANTS :
Monsieur [D] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Madame [U] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000131 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [R] [T]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000132 du 21/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [Q] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Madame [I] [Y]
Carangaise
[Adresse 3]
Monsieur [F] [G]
chez Mme [E] [M] [J] [V]
[Localité 1]
Monsieur [A] [K]
[Adresse 10]
[Localité 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/000236 du 05/02/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE)
Monsieur [S] [C] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [B] [Z] [H]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Le syndicat des Petits Planteurs de Cadet Sainte Rose
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentés tous par Me Roland EZELIN de la SCP EZELIN-DIONE, (toque 96) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ :
L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ayant une Direction Régionale sise [Adresse 9],
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Olivier PAYEN de la SCP PAYEN - GOBERT, (toque 74) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant actes d'huissier en date des 7, 10, 11 septembre et 24 novembre 2020, l'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF) a assigné en référé le SYNDICAT DES PETITS PLANTEURS DE CADET SAINTE-ROSE, [R] [T], [Q] [T], [I] [Y], [F] [G], [A] [K], [D] [W], [B] [H], [U] [T] et [S] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre aux fins de voir ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef des parcelles DO [Cadastre 4], AD [Cadastre 1], AD [Cadastre 3] et AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo-domaniale de [Localité 8] située sur la commune de [Localité 5] (Guadeloupe), outre le paiement d'une indemnité provisionnelle de
8 000 euros à valoir sur la remise en état des lieux et les dépens.
Par ordonnance en date du 22 décembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Basse-Terre a :
- fait interdiction au syndicat des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose et à tous adhérents et sympathisants du dit syndicat, à [R] [T], [Q] [T], [I] [Y], [F] [G], [A] [K], [D] [W], [B] [H], [U] [T] et [S] [P] de se rendre sur la parcelle AC [Cadastre 2] intégrée à la forêt départementalo-domaniale de [Adresse 11],
- ordonné l'expulsion immédiate et sans délai du syndicat des petits planteurs de Cadet...
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