Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000991
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 21/000991 |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 600 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00099 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DI44
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine du président du TJ de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00148
APPELANTE :
S.C.I. NOU CINQ
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabienne CONQUET-MERAULT, (toque 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Madame [F] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (toque 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte des 29 juin et 30 juillet 2007 reçu par M. [P] [A], notaire associé à [Localité 3], M. [W] [K] [O] est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL no[Cadastre 1] sise à [Adresse 3] (97190 Guadeloupe) d'une contenance de 07 ares 28 centiares.
Par acte du 18 août 2010 établi par M. [Q] [L], notaire associé à [Localité 4] (Loire-Atlantique), cette parcelle a été apportée au capital de la SCI Nou Cinq, société civile immobilière constituée par acte authentique des 11 et 12 mai 2004, dont M. [O] est le gérant et ayant pour objet l'acquisition, la construction sur terrain acquis, l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles.
Se prévalant à l'encontre de Mme [F] [B], propriétaire suivant acte notarié du 25 avril 2007 reçu par M [P] [A] notaire associé à [Localité 3], de la parcelle contigue cadastrée BL no[Cadastre 2] d'une superficie de 20a, 10 ca, de travaux de décaissement fragilisant sa propriété, la SCI Nou Cinq a par acte d'huissier en date du 05 juin 2020, fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux fins notamment de voir ordonner l'arrêt des travaux entrepris, la démolition du mur puis l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer les désordres allégués outre l'octroi de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par ordonnance contradictoire rendue le 11 décembre 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a :
-renvoyé les parties à se pourvoir quant au fond mais dés à présent, par provision,
-déclaré la SCI Nou Cinq...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 600 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00099 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DI44
Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé, origine du président du TJ de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/00148
APPELANTE :
S.C.I. NOU CINQ
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabienne CONQUET-MERAULT, (toque 42) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE :
Madame [F] [B]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Catherine GLAZIOU, (toque 84) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant acte des 29 juin et 30 juillet 2007 reçu par M. [P] [A], notaire associé à [Localité 3], M. [W] [K] [O] est devenu propriétaire de la parcelle cadastrée BL no[Cadastre 1] sise à [Adresse 3] (97190 Guadeloupe) d'une contenance de 07 ares 28 centiares.
Par acte du 18 août 2010 établi par M. [Q] [L], notaire associé à [Localité 4] (Loire-Atlantique), cette parcelle a été apportée au capital de la SCI Nou Cinq, société civile immobilière constituée par acte authentique des 11 et 12 mai 2004, dont M. [O] est le gérant et ayant pour objet l'acquisition, la construction sur terrain acquis, l'exploitation par bail, location ou autrement de tous immeubles.
Se prévalant à l'encontre de Mme [F] [B], propriétaire suivant acte notarié du 25 avril 2007 reçu par M [P] [A] notaire associé à [Localité 3], de la parcelle contigue cadastrée BL no[Cadastre 2] d'une superficie de 20a, 10 ca, de travaux de décaissement fragilisant sa propriété, la SCI Nou Cinq a par acte d'huissier en date du 05 juin 2020, fait assigner celle-ci devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, aux fins notamment de voir ordonner l'arrêt des travaux entrepris, la démolition du mur puis l'organisation d'une mesure d'expertise afin de déterminer les désordres allégués outre l'octroi de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par ordonnance contradictoire rendue le 11 décembre 2020, la présidente du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, a :
-renvoyé les parties à se pourvoir quant au fond mais dés à présent, par provision,
-déclaré la SCI Nou Cinq...
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