Cour d'appel de Basse-Terre, 9 septembre 2021, 21/000211
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 septembre 2021 |
| Docket Number | 21/000211 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 598 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00021 -VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DIWY
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal judiciaire de Poine-à-Pitre, décision attaquée en date du 26 novembre 2020, enregistrée sous le no 20-001478
APPELANTS :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me Nicolas FLORO, (toque 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
Madame [S] [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées toutes deux par Me Socrate-pierre TACITA, (toque 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Prétendant que M. et Mme [U] et [C] [Y] occupent sans droit ni titre leur bien immobilier sis [Adresse 2]), Mme [S] [G] et Mme [X] [M], fille de cette dernière, les ont, par acte d'huissier délivré le 10 septembre 2020, fait assigner devant le juge des contentieux et de la protection aux fins notamment de leur expulsion sous astreinte, paiement d'une indemnité d'occupation, de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
-au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dés à présent, vu l'urgence,
-constaté que M. et Mme [Y] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 2],
-dit que M. et Mme [Y] devront quitter et rendre libre de toute occupation ledit logement et ce sous astreinte de 100 euros par jour à l'issue d'un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision,
-ordonné à...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 598 DU 09 SEPTEMBRE 2021
No RG 21/00021 -VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7F-DIWY
Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine du président du tribunal judiciaire de Poine-à-Pitre, décision attaquée en date du 26 novembre 2020, enregistrée sous le no 20-001478
APPELANTS :
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Madame [C] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me Nicolas FLORO, (toque 29) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES :
Madame [S] [B] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées toutes deux par Me Socrate-pierre TACITA, (toque 91) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 juin 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré, composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 09 septembre 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Esther KLOCK greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Prétendant que M. et Mme [U] et [C] [Y] occupent sans droit ni titre leur bien immobilier sis [Adresse 2]), Mme [S] [G] et Mme [X] [M], fille de cette dernière, les ont, par acte d'huissier délivré le 10 septembre 2020, fait assigner devant le juge des contentieux et de la protection aux fins notamment de leur expulsion sous astreinte, paiement d'une indemnité d'occupation, de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 26 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre a :
-au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir, mais dés à présent, vu l'urgence,
-constaté que M. et Mme [Y] occupent sans droit ni titre le logement sis [Adresse 2],
-dit que M. et Mme [Y] devront quitter et rendre libre de toute occupation ledit logement et ce sous astreinte de 100 euros par jour à l'issue d'un délai de trente jours suivant la signification de la présente décision,
-ordonné à...
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