Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2021, 20/001311

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date26 juillet 2021
Docket Number20/001311
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 593 DU 26 JUILLET 2021



No RG 20/00131 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7E-DGL7

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 05 décembre 2019, enregistrée sous le no18/1027


APPELANTE :

Madame [O] [L] épouse [R]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Représentée par Me Maryse RUGARD-MARIE de la SELARL MARYSE RUGARD-MARIE AVOCAT "MRM", (toque 109) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉ :

Monsieur [F] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 1]

Représenté par Me Agnès BOURACHOT, (toque 14) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 03 mai 2021.

Par avis du 03 mai 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 24 juillet 2021, lequel a été prorogé le 26 juillet 2021 pour des raisons de service.



GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier,


ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique en date des 06 août 1974 et 20 janvier 1976 reçu par M. [D] [I], notaire à Pointe-à-Pitre, M. [F] [F] a acquis de M. [V] [L] dit [C], une portion de terre d'une contenance de 1ha 52a 40ca détachée d'une portion plus grande sise [Adresse 3]) en contrepartie de la somme de 35 000 francs.

Prétendant que Mme [O] [L] épouse [R] (Mme [G]), propriétaire indivis de la parcelle contigüe, l'empêche d'accéder à sa propriété susvisée, M. [F] [F], a, par acte d'huissier délivré le 23 avril 2018, fait assigner cette dernière, aux fins notamment de dire qu'elle lui cause un trouble illicite, dire qu'elle devra enlever barrière et fils barbelés érigés par ses soins, la condamner à lui payer les sommes de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts, et 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire du 05 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre...

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