Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2021, 19/003811

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/003811
Date26 juillet 2021
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 591 DU 26 JUILLET 2021


No RG 19/00381 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DCKV

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 21 mars 2019, enregistrée sous le no 18/00154


APPELANTE :

Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural de Guadeloupe (SAFER Guadeloupe)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me Florence BARRE AUJOULAT, (toque 01) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉ :

Monsieur [O] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Représenté par Me Francine BEAUJOUR, (toque 107) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 799-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 26 avril 2021.

Par avis du 28 avril 2021, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de

Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 24 juin 2021, lequel a été prorogé le 26 juillet 2021 pour des raisons de service.




GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé.
Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier.


ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.Signé par Madame Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, présidente empêchée et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Revendiquant le bénéfice d'un acte sous seing privé en date du 30 septembre 1991 passé avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (ci-aprés la SAFER), M. [O] [X] a, par acte d'huissier délivré le 28 décembre 2017 fait assigner cette dernière aux fins notamment de voir juger parfaite la vente de la portion de terre cadastrée AZ no[Cadastre 1] sise à [Adresse 3]).

Par jugement du 21 mars 2019, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, a :
-jugé que la SAFER ne peut se prévaloir de l'inexistence de l'acte juridique,
-constaté que l'offre d'achat faite par la SAFER par acte sous seing privé en date du 30 septembre 1991 a été acceptée par le requérant dans le délai pour opter comme stipulé dans l'acte,
-donné acte au requérant du paiement du prix intégral indiqué dans la promesse d'achat dans le délaid ‘option,
-constaté que la SAFER s'est abstenue d'adresser une mise en demeure préalable aux fins de réitération de la vente par ace notarié,
-jugé que la signature de l'acte notarié n'est pas une condition résolutoire de la vente ayant reçu commencement d'exécution par le paiement du prix perçu par la SAFER,
-jugé parfaite la vente d'une portion de terre située section [Adresse 4] d'une contenance de 1ha 90a cadastrée section AZ no271 telle que désignée dans l'acte sous seing privé du 30 septembre 1991,
-ordonné la régularisation de l'acte par la SAFER dans un délai de deux mois à compter de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT