Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, 20/003931
| Case Outcome | Sursis à statuer |
| Date | 05 juillet 2021 |
| Docket Number | 20/003931 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 299 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00393 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAH
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 12 mars 2020 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [Q] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
AGS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ISLAND MARKET
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Chrystelle CHULEM (Toque 103), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 26 avril 2021, la cour d'appel de céans a :
- dit que les conclusions de M. [Q] [Q] communiquées le 16 mars 2020 en cours de délibéré étaient irrecevables,
- débouté la SALAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Island Market, de sa fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [Q] [Q],
- infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2020 entre M. [Q] [Q], la SELAFA...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 299 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00393 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAH
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 12 mars 2020 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [Q] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES
AGS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ISLAND MARKET
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Maître Chrystelle CHULEM (Toque 103), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 26 avril 2021, la cour d'appel de céans a :
- dit que les conclusions de M. [Q] [Q] communiquées le 16 mars 2020 en cours de délibéré étaient irrecevables,
- débouté la SALAFA MJA, prise en la personne de Maître [S] [T], ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Island Market, de sa fin de non recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [Q] [Q],
- infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre le 12 mars 2020 entre M. [Q] [Q], la SELAFA...
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