Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, 20/006221
| Case Outcome | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Docket Number | 20/006221 |
| Date | 05 juillet 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 301 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00622 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHTE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juin 2020 du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE - Pôle Social -
APPELANTE
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante, ni représentée
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Établissement 1]
Représentée par Mme [U]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme , conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 19 avril 2021, la cour d'appel de céans a :
- débouté la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe de sa demande tendant à déclarer l'appel irrecevable,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mai 2021 à 14h30,
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation à ladite audience,
- précisé que cette notification devra être réalisée par le greffe de la cour, pour Mme [Z] [X] et l'UDAF, par...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 301 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00622 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHTE
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 juin 2020 du Tribunal de Grande Instance de POINTE A PITRE - Pôle Social -
APPELANTE
Madame [X] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante, ni représentée
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Établissement 1]
Représentée par Mme [U]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme , conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par arrêt rendu contradictoirement le 19 avril 2021, la cour d'appel de céans a :
- débouté la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe de sa demande tendant à déclarer l'appel irrecevable,
- ordonné la réouverture des débats,
- invité les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel,
- renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mai 2021 à 14h30,
- dit que la notification de l'arrêt valait convocation à ladite audience,
- précisé que cette notification devra être réalisée par le greffe de la cour, pour Mme [Z] [X] et l'UDAF, par...
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