Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, 21/004801
| Case Outcome | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date | 05 juillet 2021 |
| Docket Number | 21/004801 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 303 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 21/00480 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ7B
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2021 de la cour d'appel de Basse-Terre.
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE A LA REQUETE
S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUAD ELOUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 19 avril 2021, la SA Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu le 1er février 2021, sous le no RG 17/00513, dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] portant sur des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.
Aux termes de sa requête, la CRCAMG demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de :
- rectifier les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt rendu le 1er février 2021,
- remplacer le paragraphe "confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la conseil de prud'hommes de...
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 303 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 21/00480 - No Portalis DBV7-V-B7F-DJ7B
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 1er février 2021 de la cour d'appel de Basse-Terre.
REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
DEMANDERESSE A LA REQUETE
S.A. CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE GUAD ELOUPE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Isabelle WERTER-FILLOIS (Toque 8), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
DEFENDERESSE A LA REQUETE
Madame [L] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Madame Gaëlle Buseine, conseillère,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 juillet 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête enregistrée le 19 avril 2021, la SA Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe (CRCAMG) a saisi la cour d'appel de céans aux fins de rectification de deux erreurs matérielles affectant l'arrêt rendu le 1er février 2021, sous le no RG 17/00513, dans le litige l'opposant à Mme [E] [L] portant sur des demandes afférentes à l'exécution de son contrat de travail.
Aux termes de sa requête, la CRCAMG demande à la cour, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile de :
- rectifier les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt rendu le 1er février 2021,
- remplacer le paragraphe "confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la conseil de prud'hommes de...
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