Cour d'appel de Basse-Terre, 24 juin 2021, 19/013521
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 19/013521 |
| Date | 24 juin 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 475 DU 24 JUIN 2021
No RG 19/01352 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DE5R
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 02 septembre 2019, enregistrée sous le no 18/00369
APPELANTS :
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Z], [X] [F] [V] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées tous deux par Me Myriam WIN BOMPARD, (toque 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et pour avocat plaidant à l'audience Me Pascal-alexis LUCIANI, au barreau de GRASSE
INTIMÉE :
Société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED
société de droit britannique identifiée sous le numéro 1692312 et enregistrée au registre des sociétés de CARDIFF
[Adresse 2]
[Localité 2] ROYAUME UNI
Représentée par Me Michel PRADINES de la SCP GOURANTON & PRADINES, (toque 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composée :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 juin 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique reçu le 31 mai 2016 par [N] [L], notaire associé de la société civile professionnelle "[J] [L] et [L] [N]", notaires associés à [Localité 1], les époux [W] [Y] et [Z] [V] ont cédé à la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED un bien immobilier situé sur le territoire de la collectivité territoriale de [Localité 1], figurant au cadastre lieudit [Localité 3] section AW [Cadastre 1] d'une superficie de 37 ares 23 centiares, constituant le lot no 1 du lotissement dénommé [Localité 4] moyennant le prix de 5 500 000 euros ; une clause de séquestre du prix de vente à hauteur de 500 000 euros était stipulée dans l'acte.
Suivant acte d'huissier en date du 31 juillet 2018, la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED a assigné [W] [Y] et [Z] [V] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de voir ordonner la remise de la somme de 500 000 euros placée sous séquestre entre les mains du notaire [L], séquestre du prix de vente de l'acte du 31 mai 2016 ;
Par jugement contradictoire en date du 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- débouté [W] [Y] et [Z] [V] de l'ensemble de leurs demandes,
- ordonné la libération du séquestre de 500 000 euros détenu en l'étude notariale [L], notaire à [Localité 1] depuis le 31 mai 2016 après signification du présent jugement à [W] [Y] et [Z] [V] et à défaut d'appel au profit de la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné solidairement [W] [Y] et [Z] [V] à payer à la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement [W] [Y] et [Z] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 septembre 2019, [W] [Y] et [Z] [V] ont interjeté appel de cette décision.
Le 12 octobre 2019, la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED a constitué avocat.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi le 6 août 2020 par les époux [Y] [V], les a déboutés de leur demande de productions de pièces.
Les parties ont remis au greffe leurs conclusions.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 25 janvier 2021.
A l'audience de plaidoiries du 3 mai 2021, l'affaire a été mise en...
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 475 DU 24 JUIN 2021
No RG 19/01352 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DE5R
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Basse-Terre, décision attaquée en date du 02 septembre 2019, enregistrée sous le no 18/00369
APPELANTS :
Monsieur [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [Z], [X] [F] [V] épouse [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentées tous deux par Me Myriam WIN BOMPARD, (toque 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et pour avocat plaidant à l'audience Me Pascal-alexis LUCIANI, au barreau de GRASSE
INTIMÉE :
Société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED
société de droit britannique identifiée sous le numéro 1692312 et enregistrée au registre des sociétés de CARDIFF
[Adresse 2]
[Localité 2] ROYAUME UNI
Représentée par Me Michel PRADINES de la SCP GOURANTON & PRADINES, (toque 83) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 03 mai 2021, en audience publique,devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, magistrate chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans son délibéré composée :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 24 juin 2021.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte authentique reçu le 31 mai 2016 par [N] [L], notaire associé de la société civile professionnelle "[J] [L] et [L] [N]", notaires associés à [Localité 1], les époux [W] [Y] et [Z] [V] ont cédé à la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED un bien immobilier situé sur le territoire de la collectivité territoriale de [Localité 1], figurant au cadastre lieudit [Localité 3] section AW [Cadastre 1] d'une superficie de 37 ares 23 centiares, constituant le lot no 1 du lotissement dénommé [Localité 4] moyennant le prix de 5 500 000 euros ; une clause de séquestre du prix de vente à hauteur de 500 000 euros était stipulée dans l'acte.
Suivant acte d'huissier en date du 31 juillet 2018, la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED a assigné [W] [Y] et [Z] [V] devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, aux fins de voir ordonner la remise de la somme de 500 000 euros placée sous séquestre entre les mains du notaire [L], séquestre du prix de vente de l'acte du 31 mai 2016 ;
Par jugement contradictoire en date du 2 septembre 2019, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
- débouté [W] [Y] et [Z] [V] de l'ensemble de leurs demandes,
- ordonné la libération du séquestre de 500 000 euros détenu en l'étude notariale [L], notaire à [Localité 1] depuis le 31 mai 2016 après signification du présent jugement à [W] [Y] et [Z] [V] et à défaut d'appel au profit de la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné solidairement [W] [Y] et [Z] [V] à payer à la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné solidairement [W] [Y] et [Z] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Le 6 septembre 2019, [W] [Y] et [Z] [V] ont interjeté appel de cette décision.
Le 12 octobre 2019, la société GROWTH FINANCIAL SERVICES LIMITED a constitué avocat.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2020, le conseiller de la mise en état, saisi le 6 août 2020 par les époux [Y] [V], les a déboutés de leur demande de productions de pièces.
Les parties ont remis au greffe leurs conclusions.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 25 janvier 2021.
A l'audience de plaidoiries du 3 mai 2021, l'affaire a été mise en...
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