Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 18/013221
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 21 juin 2021 |
| Docket Number | 18/013221 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/RLG
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 267 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 18/01322 - No Portalis DBV7-V-B7C-DAPZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2018.
APPELANTE
Madame [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Agnès BOURACHOT (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [C]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Souriant Valérie, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 22 octobre 2015, Mme [D] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe (TASS) en opposition à une contrainte délivrée le 27 août 2015, par le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe et signifiée le 08 octobre 2015, pour la somme de 66 999 euros, au titre des cotisations dues pour les 3ème trimestre 2006 et 4ème trimestre 2007, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008, les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2009, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2011, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013, y compris les majorations de retard.
Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a :
- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par Mme [D] [R] à la contrainte délivrée le 27 août 2015 par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et signifiée le 8 octobre 2015 pour la somme de 66 999 euros ;
- en conséquence, validé ladite contrainte pour son montant ;
- condamné Mme [D] [R] au paiement de la somme de 66 999 euros
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 10 octobre 2018, Mme [D] [R] a interjeté appel de ce jugement dans la date de notification n'est pas établie au dossier.
Les parties ont conclu l'affaire a été retenues à l'audience du 26 avril 2021.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme [D] [R] demande à la cour de :
ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel et la procédure d'appel enrôlée par la cour d'appel de Basse-Terre sous le n 18/01319
A TITRE PRINCIPAL,
- INFIRMER le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 3 juillet 2018 (n 21500860) dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- DECLARER prescrites les cotisations et majorations antérieures à 2009,
- DECLARER inexigibles les cotisations et majorations portant sur le 4ème trimestre 2012 et sur...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 267 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 18/01322 - No Portalis DBV7-V-B7C-DAPZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Guadeloupe en date du 3 juillet 2018.
APPELANTE
Madame [D] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Agnès BOURACHOT (Toque 14), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉ
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (CGSS)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Mme [C]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le Goff, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Souriant Valérie, greffier.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 22 octobre 2015, Mme [D] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe (TASS) en opposition à une contrainte délivrée le 27 août 2015, par le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe et signifiée le 08 octobre 2015, pour la somme de 66 999 euros, au titre des cotisations dues pour les 3ème trimestre 2006 et 4ème trimestre 2007, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2008, les 1er, 3ème et 4ème trimestres 2009, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2010, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2011, les 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, les 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013, y compris les majorations de retard.
Par jugement du 3 juillet 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe a :
- déclaré recevable mais mal fondée l'opposition formée par Mme [D] [R] à la contrainte délivrée le 27 août 2015 par la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe et signifiée le 8 octobre 2015 pour la somme de 66 999 euros ;
- en conséquence, validé ladite contrainte pour son montant ;
- condamné Mme [D] [R] au paiement de la somme de 66 999 euros
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue le 10 octobre 2018, Mme [D] [R] a interjeté appel de ce jugement dans la date de notification n'est pas établie au dossier.
Les parties ont conclu l'affaire a été retenues à l'audience du 26 avril 2021.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon ses dernières conclusions notifiées le 30 avril 2020, auxquelles il a été fait référence lors de l'audience des débats, Mme [D] [R] demande à la cour de :
ORDONNER la jonction de la présente procédure d'appel et la procédure d'appel enrôlée par la cour d'appel de Basse-Terre sous le n 18/01319
A TITRE PRINCIPAL,
- INFIRMER le jugement du Tribunal des affaires de sécurité sociale du 3 juillet 2018 (n 21500860) dans toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau :
- DECLARER prescrites les cotisations et majorations antérieures à 2009,
- DECLARER inexigibles les cotisations et majorations portant sur le 4ème trimestre 2012 et sur...
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