Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/014031
| Case Outcome | Déclare l'acte de saisine caduc |
| Date | 21 juin 2021 |
| Docket Number | 19/014031 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 275 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01403 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFBZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 septembre 2019 - Section
APPELANTE
Madame [A] [X] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [N] [C] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PRESTATIONS PROTECTION SERVICE ( SNPPS )
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [A] [X] épouse [F] a été engagée par la Société Nouvelle Prestation Protection Services (SNPPS) par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 2009, en qualité d'agent de service, qualification AS, niveau 1.
Par courrier du 20 janvier 2014, Madame [A] [X] épouse [F], représentée par l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe, a sollicité auprès de son employeur, le bénéfice de la formation réservée aux salariés des entreprises de propreté et des services associés.
Par courrier du 21 janvier 2015, Madame [A] [X] épouse [F] a fait remarquer à la SNPPS que ses demandes de formations étaient restées sans réponse.
Sollicitant la revalorisation de sa qualification AS1 en AS2, Madame [A] [X] épouse [F] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 19 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement notamment, de dommages et intérêts pour violation par son employeur de l'obligation de formation.
Par jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2019, le conseil de...
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 275 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01403 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFBZ
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 12 septembre 2019 - Section
APPELANTE
Madame [A] [X] épouse [F]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par M. [N] [C] (Délégué syndical ouvrier)
INTIMÉE
S.A.R.L. SOCIETE NOUVELLE PRESTATIONS PROTECTION SERVICE ( SNPPS )
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Yves BELAYE de la SELASU JEAN-YVES BELAYE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Madame [A] [X] épouse [F] a été engagée par la Société Nouvelle Prestation Protection Services (SNPPS) par contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté à compter du 1er octobre 2009, en qualité d'agent de service, qualification AS, niveau 1.
Par courrier du 20 janvier 2014, Madame [A] [X] épouse [F], représentée par l'Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe, a sollicité auprès de son employeur, le bénéfice de la formation réservée aux salariés des entreprises de propreté et des services associés.
Par courrier du 21 janvier 2015, Madame [A] [X] épouse [F] a fait remarquer à la SNPPS que ses demandes de formations étaient restées sans réponse.
Sollicitant la revalorisation de sa qualification AS1 en AS2, Madame [A] [X] épouse [F] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 19 octobre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement notamment, de dommages et intérêts pour violation par son employeur de l'obligation de formation.
Par jugement contradictoire rendu le 12 septembre 2019, le conseil de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI