Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/006871
| Case Outcome | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Docket Number | 20/006871 |
| Date | 21 juin 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS-GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 287 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00687 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHYE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 18 août 2020 - Pôle Social -
APPELANT
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Gladys SAINT-CLEMENT (Toque 91), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIE RS MASSEURS KINESITHERAPEUTES... (CARPIMKO) agissant poursuites et diligences de ses Directeurs en exercice y domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS (Toque 69), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [Q] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe par lettre recommandée en date du 1er décembre 2018 d'une opposition à une contrainte signifiée par acte d'huissier du 17 novembre 2018 sur requête de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) pour un montant de 11386,44 euros, représentant les cotisations dues au titre des années 2016 et 2017, la régularisation du régime de base de l'année 2016, majorations de retard comprises.
Par jugement rendu contradictoirement le...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 287 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00687 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHYE
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 18 août 2020 - Pôle Social -
APPELANT
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Gladys SAINT-CLEMENT (Toque 91), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIE RS MASSEURS KINESITHERAPEUTES... (CARPIMKO) agissant poursuites et diligences de ses Directeurs en exercice y domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Charles NICOLAS de la SELARL NICOLAS & DUBOIS (Toque 69), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier,
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
M. [Q] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Guadeloupe par lettre recommandée en date du 1er décembre 2018 d'une opposition à une contrainte signifiée par acte d'huissier du 17 novembre 2018 sur requête de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-kinésithérapeutes, Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes (CARPIMKO) pour un montant de 11386,44 euros, représentant les cotisations dues au titre des années 2016 et 2017, la régularisation du régime de base de l'année 2016, majorations de retard comprises.
Par jugement rendu contradictoirement le...
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