Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/004011
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 20/004011 |
| Date | 21 juin 2021 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 283 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00401 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 mars 2020 - Section Commerce -
APPELANTE
Madame [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Aurelien STEPHANE de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE (Toque 25), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
S.A.R.L. CONFORT MEDICAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [Z] a été embauchée par la société Confort Medical, devenue Confort Medical-SOS Oxygène, à compter du 4 février 2013, en qualité d'attachée commerciale.
Par courrier en date du 16 mars 2018, Mme [Z] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Estimant que sa prise d'acte devait s'analyser un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Z] saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que les demandes formulées par Mme [Z] [B] étaient recevables mais infondées,
- dit que la prise d'acte formulée par Mme [Z] [B] s'analysait en une démission,
- débouté en conséquence Mme [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SARL Confort Médical SOS Oxygene, en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle,
- condamné Mme [Z] [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] [B] aux dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 9 juin 2020, Mme [Z] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 3 juin 2020.
Par ordonnance du 11 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2020 à la société Confort Médical SOS Oxygene, Mme [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- dire que les manquements de la société justifiaient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur,
En...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 283 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 20/00401 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAW
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 12 mars 2020 - Section Commerce -
APPELANTE
Madame [B] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Aurelien STEPHANE de la SELARL PHILIPPON & STEPHANE (Toque 25), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
S.A.R.L. CONFORT MEDICAL
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sandrine JABOULEY-DELAHAYE de la SELARL JDLR AVOCATS ASSOCIES (Toque 13), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [Z] a été embauchée par la société Confort Medical, devenue Confort Medical-SOS Oxygène, à compter du 4 février 2013, en qualité d'attachée commerciale.
Par courrier en date du 16 mars 2018, Mme [Z] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Estimant que sa prise d'acte devait s'analyser un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [Z] saisissait le 29 mars 2018 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins d'obtenir le versement d'indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 12 mars 2020, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que les demandes formulées par Mme [Z] [B] étaient recevables mais infondées,
- dit que la prise d'acte formulée par Mme [Z] [B] s'analysait en une démission,
- débouté en conséquence Mme [Z] [B] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SARL Confort Médical SOS Oxygene, en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle,
- condamné Mme [Z] [B] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [Z] [B] aux dépens de l'instance.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 9 juin 2020, Mme [Z] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 3 juin 2020.
Par ordonnance du 11 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2020 à la société Confort Médical SOS Oxygene, Mme [Z] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- dire que les manquements de la société justifiaient la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur,
En...
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