Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/014711
Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
Docket Number | 19/014711 |
Date | 21 juin 2021 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 276 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01471 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFHU
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 12 septembre 2019 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Malika RIZED (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
SARL BOONE VACANCES Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Aux termes d'échanges entre la SARL Boone Vacances et M. [S] en vue d'une éventuelle collaboration, celui-ci s'est déplacé à [Localité 2] au mois d'août 2016 et a été logé par la société en vue d'appréhender le fonctionnement du gîte.
M. [S] a saisi le 13 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de reconnaissance de sa qualité de salarié, de constatation de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de versement de diverses indemnités y afférentes.
Par jugement rendu contradictoirement le 12 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que les demandes formulées par M. [S] étaient fondées,
- constaté l'existence d'une relation de travail entre les parties,
- dit que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [S] [W] de ses demandes indemnitaires car pas suffisamment explicitées,
- débouté M. [S] [W] de ses demandes relatives à la remise de l'attestation Pôle Emploi, ainsi que l'astreinte,
- condamné la SARL Boone Vacances, en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la SARL Boone Vacances, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 28 octobre 2019, M. [S] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 15 octobre 2019.
Par ordonnance en date du 11 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021 à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 276 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/01471 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFHU
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 12 septembre 2019 - Section Commerce -
APPELANT
Monsieur [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Malika RIZED (Toque 44), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉE
SARL BOONE VACANCES Prise en la personne de son représentant légal.
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021
GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile Pommier, greffier principal.
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Aux termes d'échanges entre la SARL Boone Vacances et M. [S] en vue d'une éventuelle collaboration, celui-ci s'est déplacé à [Localité 2] au mois d'août 2016 et a été logé par la société en vue d'appréhender le fonctionnement du gîte.
M. [S] a saisi le 13 juin 2017 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de reconnaissance de sa qualité de salarié, de constatation de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de versement de diverses indemnités y afférentes.
Par jugement rendu contradictoirement le 12 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a :
- dit que les demandes formulées par M. [S] étaient fondées,
- constaté l'existence d'une relation de travail entre les parties,
- dit que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté M. [S] [W] de ses demandes indemnitaires car pas suffisamment explicitées,
- débouté M. [S] [W] de ses demandes relatives à la remise de l'attestation Pôle Emploi, ainsi que l'astreinte,
- condamné la SARL Boone Vacances, en la personne de son représentant légal, au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit ne pas avoir lieu à exécution provisoire,
- condamné la SARL Boone Vacances, en la personne de son représentant légal, aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 28 octobre 2019, M. [S] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 15 octobre 2019.
Par ordonnance en date du 11 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé la cause à l'audience du lundi 3 mai 2021 à 14h30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions...
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