Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 20/004501

CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number20/004501
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 284 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

AFFAIRE No : No RG 20/00450 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHFM

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 1er avril 2020 - Section Activités Diverses -

APPELANT

Monsieur [Y] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Maître Olivier CHIPAN (Toque 26), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMÉ

Monsieur [H] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Maître Myriam WIN BOMPARD (Toque 114), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 3 mai 2021, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021

GREFFIER Lors des débats : Mme Lucile šPommier, greffier principal.

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.











FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [Y] [V] a été engagé par Monsieur [H] [R], par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en date du 1er juin 2014, en qualité de jardinier.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 décembre 2018, Monsieur [Y] [V] a été licencié.

Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Monsieur [Y] [V] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 7 février 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de versement de diverses indemnités liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement rendu contradictoirement le 1er avril 2020, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- déclaré recevable la requête de Monsieur [Y] [V],
- dit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [Y] [V] est pour faute grave,
- condamné Monsieur [H] [R] à payer à Monsieur [Y] [V] la somme de 1 914,98 euros au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure,
- débouté Monsieur [Y] [V] du surplus de ses demandes,
- débouté Monsieur [H] [R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- partagé les dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 26 juin 2020, Monsieur [Y] [V] a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 29 mai 2020 par pli recommandé portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Par ordonnance du 28 janvier 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 3 mai 2021 à 14h30.


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juillet 2020 à Monsieur [H] [R], Monsieur [Y] [V] demande à la cour de :

- juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement,
- juger que Monsieur [H] [R] n'a jamais payé de congés pour la période allant du 1er juin 2014 à la date de la rupture du contrat de travail,
- juger que Monsieur [H] [R] n'a jamais remis l'original de l'attestation pôle emploi et de certificat de travail,
En conséquence,
Réformer le jugement dont appel de ces chefs et condamner Monsieur [H] [R] à lui payer les sommes de :
- 11 491,38 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 830,46 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 383,04 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,
- 2 194,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 3 830,46 euros au titre des congés payés du 1er juin 2014 au 29 décembre 2018,
- 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'absence de remise de l'attestation pôle emploi et du certificat de travail en original et ordonner leur remise sous astreinte de 200 euros par jour...

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