Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/000831

CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)
Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Docket Number19/000831
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 270 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN

AFFAIRE No : No RG 19/00083 - No Portalis DBV7-V-B7D-DBSN

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 20 décembre 2018-Section Industrie.

APPELANT :

Monsieur [E] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Frédérique LAHAUT de la SELARL FILAO AVOCATS (Toque 127), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMEE :

S.A.R.L. SAINT FRANÇOIS CONSTRUCTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL DERAINE & ASSOCIES (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,


Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021.


GREFFIER

Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.





ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffierr, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Monsieur [E] [O] a été engagé par la SARL Saint François Construction par contrat à durée indéterminée nouvelles embauches à compter du 3 octobre 2005, en qualité de chef d'équipe.

La relation de travail était régie par la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008.

Monsieur [E] [O] a été placé en arrêt de travail avec prolongations du 30 juillet 2014 au 29 mai 2016.

Le 2 septembre 2014, la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS) de la Guadeloupe a notifié à Monsieur [E] [O] la prise en charge de sa maladie datée du 16 décembre 2013, au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Le 28 mars 2017, lors de la visite médicale, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude temporaire, et a pris les conclusions suivantes : « A revoir à la reprise effective du travail. Prévoir une évolution vers une incapacité à son poste de travail. »

Le 9 mai 2017, lors de la visite de reprise après maladie ou accident non professionnel, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'égard de Monsieur [E] [O] : « Inapte à tous les postes : le maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé qui fait obstacle à tout reclassement. »

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 mai 2017, Monsieur [E] [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 juin 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 juin 2017, Monsieur [E] [O] a été convoqué à un nouvel entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 juin 2017.

Par courrier remis en main propre le 16 juin 2017, Monsieur [E] [O] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Contestant son licenciement pour inaptitude, Monsieur [E] [O] a saisi par requête réceptionnée au greffe le 25 septembre 2017, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de versement de diverses indemnités liées à la rupture de son contrat de travail.

Par jugement rendu contradictoirement le 20 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :

- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 275,05 euros,
- dit que l'inaptitude de Monsieur [O] est d'origine non professionnelle,
En conséquence,
- débouté Monsieur [O] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouté la SARL Saint François Construction en la personne de son représentant légal, de ses demandes,
- condamné Monsieur [O] aux entiers dépens.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 17 janvier 2019, Monsieur [E] [O] a formé appel dudit jugement, qui lui a été notifié le 27 décembre 2018.

Par avis du 18 février 2019, Monsieur [E] [O] a été invité par le greffe à procéder à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée, cette dernière n'ayant pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de la lettre de notification de la déclaration d'appel.

Le 28 février 2019, Maître Deraine s'est constitué dans la défense des intérêts de la société Saint François Construction.

Par ordonnance du 15 avril 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction, et renvoyé la cause à l'audience du 17 mai 2021 à 14h30.


MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 avril 2021 à la société Saint François Construction, Monsieur [E] [O] demande à la cour de :

- dire et juger que l'exception de procédure soulevée in limine litis pour la première fois en appel par la SARL Saint François Construction est irrecevable,
- infirmer le jugement en date du 20 décembre 2018 rendu par le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre en ce qu'il l'a :
- débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamné aux entiers dépens,
Statuant à nouveau,
- dire et juger que la SARL Saint François Construction a méconnu les dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail,
- dire et juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner la SARL Saint François Construction à lui verser les sommes suivantes :
- 530,84 euros à titre de rappel de salaire du 9 au 16 juin 2017, outre 53,08 euros au titre des congés payés afférents,
- 27 300,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 27 300,60 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat,
- 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du manquement de l'employeur à la transmission du certificat de congés payés à la caisse du BTP,
- 26 552,88 euros à titre de rappel de salaire en raison du non respect de la classification réelle, outre 2 655,29 euros au titre des indemnités de congés payés afférents,
- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.





Monsieur [E] [O] soutient que :

- les exceptions de procédure doivent être soulevées in limine litis, avant toute défense au fond,
- l'exception de procédure soulevée pour la première fois en appel est irrecevable, ce qui est le cas en l'espèce,
- il a été victime d'une maladie professionnelle en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, dès lors, la rupture de son contrat de travail est imputable à la société Saint François Construction,
- la cour de céans est donc compétente pour statuer sur la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement sans...

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