Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/003601
Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 21 juin 2021 |
Docket Number | 19/003601 |
Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
VS/GB
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 272 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/00360 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCIS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2019-Section Commerce.
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Ellen BESSIS de la SELARL ELBA (Toque 112), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.R.L. KAZ'ANIMAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021.
GREFFIER
Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffierr, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [P] a été embauché par la SARL Kaz' Animal par contat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable de magasin.
Par lettre datée du 25 mars 2015, l'employeur notifiait à M. [P] une mise en demeure de reprendre son poste de travail.
Par lettre du 2 avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 avril 2015 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 29 avril 2015, l'employeur notifiait à M. [P] son licenciement pour faute grave.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] saisissait le 13 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que la saisine de M. [P] [L] était irrecevable car prescrite,
- débouté la SARL Kaz' Animal de toutes ses demandes,
- condamné M. [P] [L] aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 25 mars 2019, M. [P] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 février 2019.
Par ordonnance du 21 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mai 2021 à 14 heures 30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020 à la SARL Kaz' Animal, M. [P] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé l'action irrecevable,
Et statuant à noueau,
- juger que son action est bien soumise au délai de 5 ans,
- juger qu'il a bien été victime de discrimination au sens de l'article L. 1132-1, le licenciement étant fondé sur son état de santé,
- juger son licenciement nul et nul d'effet,
En conséquence,
- enjoindre à Kaz' Animal de refaire l'attestation Pôle Emploi,
- condamner la SARL Kaz' Animal à payer :
* 2000 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
* 12000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 12000 euros au titre du licenciement abusif,
* 2066,67 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire,
* 24000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire,
* 6000 euros au titre de l'indemnité de préavis,
* 600 euros au titre des congés payés sur le préavis,
* 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination,
- condamner Kaz' Animal à lui payer la somme de...
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT No 272 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
AFFAIRE No : No RG 19/00360 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCIS
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2019-Section Commerce.
APPELANT :
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Ellen BESSIS de la SELARL ELBA (Toque 112), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
S.A.R.L. KAZ'ANIMAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente,
Mme Gaëlle Buseine, conseillère,
Mme Annabelle Clédat, conseillère,
Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 21 juin 2021.
GREFFIER
Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.
ARRET :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, et par Mme Valérie Souriant, greffierr, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
M. [P] a été embauché par la SARL Kaz' Animal par contat à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2008 en qualité de responsable de magasin.
Par lettre datée du 25 mars 2015, l'employeur notifiait à M. [P] une mise en demeure de reprendre son poste de travail.
Par lettre du 2 avril 2015, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement fixé le 20 avril 2015 et lui notifiait sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre du 29 avril 2015, l'employeur notifiait à M. [P] son licenciement pour faute grave.
Estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, M. [P] saisissait le 13 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail.
Par jugement rendu contradictoirement le 28 février 2019, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre a :
- dit que la saisine de M. [P] [L] était irrecevable car prescrite,
- débouté la SARL Kaz' Animal de toutes ses demandes,
- condamné M. [P] [L] aux entiers dépens.
Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 25 mars 2019, M. [P] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 28 février 2019.
Par ordonnance du 21 février 2021, le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction et renvoyé l'affaire à l'audience du lundi 17 mai 2021 à 14 heures 30.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2020 à la SARL Kaz' Animal, M. [P] demande à la cour de :
- le juger recevable et bien fondé,
- infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé l'action irrecevable,
Et statuant à noueau,
- juger que son action est bien soumise au délai de 5 ans,
- juger qu'il a bien été victime de discrimination au sens de l'article L. 1132-1, le licenciement étant fondé sur son état de santé,
- juger son licenciement nul et nul d'effet,
En conséquence,
- enjoindre à Kaz' Animal de refaire l'attestation Pôle Emploi,
- condamner la SARL Kaz' Animal à payer :
* 2000 euros d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement,
* 12000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 12000 euros au titre du licenciement abusif,
* 2066,67 euros au titre du salaire de la mise à pied conservatoire,
* 24000 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure vexatoire,
* 6000 euros au titre de l'indemnité de préavis,
* 600 euros au titre des congés payés sur le préavis,
* 25000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination,
- condamner Kaz' Animal à lui payer la somme de...
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