Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 19/005901

Case OutcomeInfirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Date26 octobre 2020
Docket Number19/005901
CourtCour d'appel de Basse-Terre (France)






















COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRET No 413 DU 26 OCTOBRE 2020



No RG 19/00590 - VMG/EK
No Portalis DBV7-V-B7D-DC3E

Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 14 février 2019, enregistrée sous le no



APPELANT :

Monsieur I... F...
[...]
[...]

Représenté par Me Jan-marc FERLY, (TOQUE 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉE :

S.A.R.L. CAP INVEST
[...]
[...]

Représentée par Me Frederic FANFANT de la SELARL EXCELEGIS, (TOQUE 67) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART


INTIMÉ NON REPRÉSENTÉ :

Maître S... X...
[...]
[...]
signification de la déclaration d'appel et des conclusions le 24 juillet 2019 à personne.



COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 07 septembre 2020.

Par avis du 07 septembre 2020, le président a informé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de :



Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.


Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 octobre 2020.


GREFFIER

Lors du dépôt des dossiers : Mme Esther KLOCK, greffière.

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.


FAITS ET PROCÉDURE

Suivant compromis de vente signé le 21 avril 2016 en l'office notarial de M. S... X... constitué mandataire commun des parties, la société Cap Invest (dont le gérant est M. T... E...) s'est engagée à vendre à M. I... F... (M. F...), sous réserve de l'accomplissement de conditions stipulées à l'acte, un ensemble immobilier édifié sur un terrain cadastré section [...] d'une surface de 21 ares 68 centiares situé [...] ) moyennant le prix de 330 000 euros payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

L'acte a été notamment conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur lequel s'engage à faire toutes les démarches nécessaires pour cela et à en justifier au vendeur dans un délai d'un mois à compter dudit compromis.

Suite à l'assignation délivrée les 16 et 17 août 2017 par la société Cap Invest à M. F... et à M. S... X..., notaire à Pointe-à-Pitre, le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, par jugement réputé contradictoire rendu le 14 février 2019, a :
-débouté M. F... de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,
-condamné M. F... à verser à la société Cap Invest la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie prévu dans le compromis signé le 21 avril 2016,
-condamné M. F... à verser à la société Cap Invest la somme de 20 000 euros au titre de la clause pénale stipulée dans le compromis signé le 21 avril 2016,
-condamné M. F... à verser à la société Cap Invest la somme de 6 013,12 euros au titre de la réparation de son préjudice matériel,
-condamné M. F... à verser à la société Cap Invest la somme de 2 000 euros au titre de la réparation de sa perte de chance de réaliser une économie par le remboursement anticipé de son emprunt,
-condamné M. F... à verser à la société Cap Invest la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté M. F... de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamné M. F... aux dépens de la présente instance dont distraction au profit de la Selarl Excelegis.

M. F... a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 14 mai 2019.

Suite à l'avis à signifier délivré par le greffe de la cour le 25 juin 2019, l'appelant a fait signifier le 24 juillet 2019 à M. S... X..., notaire, la déclaration d'appel et les ultimes conclusions prises. Ce dernier bien que régulièrement cité par personne habilitée n'a pas comparu.

Les autres parties ont conclu et l'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juillet 2020.

Les parties ayant déposé leurs dossiers, en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été retenue à l'audience de dépôt du 07 septembre 2020 puis mise en délibéré au 26 octobre 2020, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.


PRÉTENTIONS ET MOYENS

Les dernières conclusions, remises les 22 juillet 2019 par l'appelant, 22 octobre 2019 par l'intimée, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, peuvent se résumer ainsi qu'il suit.

M. F... demande à la cour, de :
-déclaré bien fondé l'appel interjeté,
-y faisant droit, infirmer la décision entreprise,
-statuant à nouveau, dire et juger la société Cap Invest irrecevable et mal fondée en ses demandes, l'en débouter,
-dire et juger M. F... et Mme A... recevables et bien fondés en leurs demandes reconventionnelles,
-condamner la société Cap Invest à restituer à M. F... la somme de 20 000 euros séquestrée chez le notaire maître X..., au titre du dépôt de garantie selon la promesse de vente signée entre les parties le 21 avril 2016,
-à titre reconventionnel, condamner la société Cap Invest à payer à M. F... et Mme A... la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive,
-condamner maître X... à payer à M. F... et Mme A... la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice subi,
-condamner solidairement la société Cap Invest et maître X... à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Jean-Marc Ferly en application de l'article 699 du même code.

La société Cap Invest demande à la cour, de :
-la recevoir en sa demande et l'a déclarer bien fondée,
-confirmer le jugement du tribunal de grande instance du 14 février 2019 en ce qu'il a...

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