Cour d'appel de Basse-Terre, 26 octobre 2020, 15/020711
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/020711 |
| Date | 26 octobre 2020 |
| Court | Cour d'appel de Basse-Terre (France) |
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT No 394 DU 26 OCTOBRE 2020
R.G : No RG 15/02071 - CF/EK
No Portalis DBV7-V-B67-CTXW
Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 03 décembre 2015, enregistrée sous le no 08/00711
APPELANTE :
SELARL [...]
prise en la personne de Maître A... T... W...
ès qualité d'administrateur provisoire de la succession de Monsieur V... H... I... et de Madame K... X... R...
[...]
[...]
Représentée par Me Hélène URBINO-CLAIRVILLE, (TOQUE 114) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Blaise GUICHON, au barreau de PARIS.
INTIMÉE :
Madame E... F... I...
venant aux droits de feu HM... I...,
décédé le [...]
[...]
[...]
[...]
Représentée par Me Delphine TISSOT de la SELARL DELPHINE TISSOT, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMÉES NON REPRÉSENTÉES :
SARL SINDEXTOUR
[...]
[...]
SARL L'HOSTE
[...]
[...]
[...]
non représentées
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme Claudine FOURCADE, présidente de chambre, chargée du rapport, en présence de Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les avocate ne s'y étant pas opposés. Elles en ont rendu compte à la cour dans leur délibéré composé de :
Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre,
Mme Valérie MARIE GABRIELLE, conseillère,
Madame Christine DEFOY, conseillère,
qui en ont délibéré.
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 26 octobre 2020.
GREFFIER :
Lors des débats : Mme Esther KLOCK, greffière
ARRÊT :
Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de
l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
V... H... I..., résident sur l'île de Saint-Martin, époux de K... X... R..., est décédé le [...] laissant pour héritiers ses six enfants V... M... I..., B... I..., D... G... I..., N... I..., H... I... et P... I....
Un inventaire des biens de la succession a été établi par acte de Maître Q..., notaire, les 30, 31 mai et 1er juin 1861.
Par arrêt en date du 3 avril 1987, la cour d'appel de Fort de France a notamment :
- ordonné le partage de tous les biens de la succession de V... H... I... et de K... X... R..., son épouse tant dans la partie française que dans la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin,
- ordonné la licitation des biens indivis,
- renvoyé à cet effet pour les mesures d'exécution les parties devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre lieu d'ouverture de la succession.
Le 20 juillet 1989, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi sur ces dispositions.
Selon ordonnance datée du 26 mars 1991, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a :
* désigné Monsieur C... en qualité d'administrateur judiciaire de la succession de V... H... I... et de K... X... R..., lequel aura pour mission de:
- rechercher les héritiers,
- procéder à l'inventaire des biens de la succession de V... H... I... décédé le 21 janvier 1861 en exécution des décisions de la cour d'appel de Fort de France et de la Cour de cassation,
- rechercher de manière précise la composition exacte de l'actif successoral,
- gérer et administrer, avec les pouvoirs les plus larges d'administration, tant activement que passivement la succession dont s'agit,
- percevoir le montant de toutes ventes et de toutes autres sommes à quelque titre que ce soit,
- présenter tant en demande qu'en défense, la succession dans toutes les instances dont l'objet concerne la présente succession, ainsi que dans les actes de disposition sur les biens successoraux,
- entreprendre toute action, même judiciaire pour rapporter à la succession les biens de toute nature qui pourraient lui être dus,
* dit que l'administrateur provisoire se fera assister dans sa mission par Me Y..., notaire à Basse-Terre,
- dit que ce notaire devra :
- reconstituer au jour du décès du premier auteur l'étendue de son patrimoine, notamment foncier, plus particulièrement à Saint-Martin,
- à cet effet, consulter et requérir copie de tous les actes notariés chez leurs confrères français ou étrangers, en dépôt à la conservation des hypothèques, au cadastre et aux archives régionales ou nationales,
- rencontrer toutes personnes héritières ou non susceptibles d'apporter toutes précisions utiles sur l'origine de propriété des biens et sur les dévolutions successorales,
- établir les différentes dévolutions successorales depuis le premier auteur jusqu'à ce jour, la désignation des biens immobiliers et les effets relatifs, conformément au décret no55-22 du 4 janvier 1955,
* autorisé par ailleurs le mandataire à se faire assister de tout expert de son choix pour évaluer les biens successoraux,
* dit que l'administrateur provisoire rendra compte de sa mission dans les conditions habituelles et soumettra pour examen tous les frais exposés, ainsi que ses honoraires,
* dit qu'en cas d'empêchement, il sera pourvu au remplacement de l'un ou l'autre mandataire par ordonnance rendue sur simple requête,
* dit que les dépens exposés seront compris dans les frais privilégiés de partage.
Par ordonnance en date du 9 juin 1994, Maître L... S... a été désigné en qualité d'administrateur de la succession de V... H... I... et K... X... R..., en remplacement de Maître C... .
Le 17 octobre 1996, le tribunal de grande instance de Basse-Terre a désigné U... O..., géomètre à [...], pour faire application de l'inventaire dressé après décès par Maître LT... notaire à Saint-Martin, ainsi que des titres du decujus en précisant la situation juridique des parcelles ainsi déterminées au regard de la conservation des hypothèques, ainsi que les situations de fait de ces mêmes parcelles, à savoir l'identité de leurs occupants et l'existence éventuelle de construction. Le 3 juin 1985, le géomètre expert O... a clos son rapport.
Dans un arrêt en date du 3 septembre 2007, la cour de Basse-Terre a...
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