Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 décembre 2021, 20-84.201, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Soulard
ECLIECLI:FR:CCASS:2021:CR01512
Case OutcomeCassation sans renvoi
CounselSCP Célice,Texidor,Périer
Appeal NumberC2101512
Date08 décembre 2021
CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Docket Number20-84201
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° M 20-84.201 F-B

N° 01512


MAS2
8 DÉCEMBRE 2021


CASSATION SANS RENVOI


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 DÉCEMBRE 2021



M. [S] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 1er juillet 2020, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende à 4 euros.

Des mémoires ampliatif et personnel ont été produits.

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [S] [V], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Barbé, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement devenu définitif du 25 juin 2014, le tribunal correctionnel a déclaré M. [S] [V] coupable de vol de six bouteilles de champagne dans un supermarché le 30 décembre 2013, lesquelles auraient été restituées en caisse, et l'a condamné à 500 euros d'amende. Il l'a par ailleurs condamné à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique par une personne soupçonnée d'infraction entraînant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

3. Ayant été convoqué aux fins de prélèvement par les services de police, à deux reprises, sur instructions du procureur de la République, il a été convoqué devant le tribunal correctionnel, pour avoir refusé de se soumettre, à nouveau le 27 décembre 2017, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse et l'identification de l'empreinte génétique, qui l'a déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression...

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