Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2021, 21-85.583, Publié au bulletin

CourtChambre Criminelle (Cour de Cassation de France)
Presiding JudgeM. Soulard (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2021:CR01415
Case OutcomeRejet
CounselSCP Waquet,Farge et Hazan
Appeal NumberC2101415
Docket Number21-85583
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 21-85.583 F-B

N° 01415


CG10
20 OCTOBRE 2021


REJET


M. SOULARD président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2021


Mme [B] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 22 septembre 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

Un mémoire ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [B] [E], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 octobre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 2 juin 2021, Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en combinaison avec des dommages matériels », commis à Munich, le 8 novembre 2018.

3. Elle a comparu devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel le 9 juin 2021 et n'a pas consenti à sa remise. Elle a été placée sous contrôle judiciaire le même jour.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens, et le troisième moyen, pris en sa seconde branche

4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise de Mme [E] aux autorités judiciaires de la République Fédérale d'Allemagne en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis aux fins d'exercice de poursuites...

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