Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-85.703, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bonnal (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CR01365 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-85703 |
| Counsel | SCP Waquet,Farge et Hazan |
| Appeal Number | C2401365 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
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