Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, 23-83.440, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Bonnal (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2024:CR01363 |
| Case Outcome | Cassation |
| Date | 14 novembre 2024 |
| Docket Number | 23-83440 |
| Counsel | SCP Boucard-Maman |
| Appeal Number | C2401363 |
| Court | Chambre Criminelle (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-83.440 F-B
N° 01363
LR
14 NOVEMBRE 2024
CASSATION
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 mai 2023, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [X] [Y], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M. [X] [Y], pour viols aggravés, à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation.
3. L'accusé a relevé appel principal de cette décision, limitant son appel aux peines prononcées.
4. Le ministère public a formé appel incident « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Cour criminelle départementale du Val d'Oise ayant condamné [X] [G] [Y] [...] :
- à la peine de onze (11) années de réclusion criminelle,
- à une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq (5) années,
- à une injonction de soins,
- à trois (3) ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées,
- à l'interdiction définitive du territoire français,
- à la confiscation des scellés,
- et ayant constaté son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé...
N° W 23-83.440 F-B
N° 01363
LR
14 NOVEMBRE 2024
CASSATION
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 NOVEMBRE 2024
M. [X] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 15 mai 2023, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, dix ans d'interdiction du territoire français et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M. [X] [Y], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Par arrêt du 12 mai 2022, la cour criminelle du département du Val-d'Oise a condamné M. [X] [Y], pour viols aggravés, à onze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, l'interdiction définitive du territoire français et une confiscation.
3. L'accusé a relevé appel principal de cette décision, limitant son appel aux peines prononcées.
4. Le ministère public a formé appel incident « à l'encontre des dispositions pénales de l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la Cour criminelle départementale du Val d'Oise ayant condamné [X] [G] [Y] [...] :
- à la peine de onze (11) années de réclusion criminelle,
- à une mesure de suivi socio-judiciaire durant cinq (5) années,
- à une injonction de soins,
- à trois (3) ans la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation des obligations qui lui sont imposées,
- à l'interdiction définitive du territoire français,
- à la confiscation des scellés,
- et ayant constaté son inscription au Fichier Judiciaire National Automatisé...
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