Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 novembre 2023, 21-25.582, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Martinel (président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:C201101 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 09 novembre 2023 |
| Docket Number | 21-25582 |
| Counsel | SAS Hannotin Avocats,SCP Lyon-Caen et Thiriez |
| Appeal Number | 22301101 |
| Court | Deuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1101 F-B
Pourvoi n° R 21-25.582
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
1°/ la société Les Sarcelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société [L] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [E], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles,
ont formé le pourvoi n° R 21-25.582 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société JBMEM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [Z] [I],
3°/ à Mme [H] [S], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Sarcelles et de la société [L] [E], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JBMEM et de M. et Mme [I], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2021), dans un litige opposant la société Les Sarcelles à ses voisins, M. et Mme [I], et à la société JBMEM, acquéreur du bien immobilier de ces derniers, un juge des référés a, par une décision du 3 juin 2015, confirmée par un arrêt du 2 février 2017, ordonné la régularisation...
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 novembre 2023
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1101 F-B
Pourvoi n° R 21-25.582
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023
1°/ la société Les Sarcelles, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société [L] [E], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [L] [E], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles,
ont formé le pourvoi n° R 21-25.582 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société JBMEM, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [Z] [I],
3°/ à Mme [H] [S], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Philippart, conseiller référendaire, les observations de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Les Sarcelles et de la société [L] [E], agissant successivement en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Les Sarcelles, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JBMEM et de M. et Mme [I], et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 septembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Philippart, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 octobre 2021), dans un litige opposant la société Les Sarcelles à ses voisins, M. et Mme [I], et à la société JBMEM, acquéreur du bien immobilier de ces derniers, un juge des référés a, par une décision du 3 juin 2015, confirmée par un arrêt du 2 février 2017, ordonné la régularisation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI