Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2023, 22-12.978, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Vigneau |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00721 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Date | 08 novembre 2023 |
| Docket Number | 22-12978 |
| Counsel | SCP Duhamel,SCP Bénabent,SARL Boré,Salve de Bruneton et Mégret |
| Appeal Number | 42300721 |
| Subject Matter | PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Société - Exclusion - Cas - Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation - Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 novembre 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 721 F-B
Pourvoi n° M 22-12.978
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023
La société Brumes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-12.978 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bonifacio et associés, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Compagnie française d'expertise comptable - CBSA, société d'exercice comptable et société d'exercice libéral par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Brumes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bonifacio et associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Compagnie française d'expertise comptable - CBSA, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), par un protocole du 31 mars 2011, MM. [I] et [X] [J] ont cédé à la société Brumes l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société TDS.
2. Préalablement à la cession, les associés de la société TDS avaient, lors d'une assemblée générale du 31 décembre 2010, décidé sa transformation de société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
3. Le 7 décembre 2015, invoquant plusieurs manquements à leur encontre, la société Brumes a assigné en responsabilité la société Bonifacio et associés, en sa qualité...
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 novembre 2023
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 721 F-B
Pourvoi n° M 22-12.978
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 NOVEMBRE 2023
La société Brumes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-12.978 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bonifacio et associés, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Compagnie française d'expertise comptable - CBSA, société d'exercice comptable et société d'exercice libéral par actions simplifiée,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat de la société Brumes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Bonifacio et associés, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Compagnie française d'expertise comptable - CBSA, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2022), par un protocole du 31 mars 2011, MM. [I] et [X] [J] ont cédé à la société Brumes l'intégralité des actions qu'ils détenaient dans le capital de la société TDS.
2. Préalablement à la cession, les associés de la société TDS avaient, lors d'une assemblée générale du 31 décembre 2010, décidé sa transformation de société à responsabilité limitée en société par actions simplifiée.
3. Le 7 décembre 2015, invoquant plusieurs manquements à leur encontre, la société Brumes a assigné en responsabilité la société Bonifacio et associés, en sa qualité...
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