Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2023, 20-18.169, Publié au bulletin

Presiding JudgeMme Martinel (conseiller doyen faisant fonction de président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2023:C200828
Case OutcomeRejet
Date14 septembre 2023
Citation2e Civ., 25 mai 2023, pourvoi n° 21-15.842, Bull. (cassation partielle) ;2e Civ., 17 septembre 2020, pourvoi n° 18-23.626, Bull. (rejet) ; 2e Civ., 13 janvier 2022, pourvoi n° 20-17.516, Bull. (rejet).
Docket Number20-18169
CounselMe Bertrand,SCP Thouvenin,Coudray et Grévy,SCP Célice,Texidor,Périer
Appeal Number22300828
CourtDeuxième Chambre Civile (Cour de Cassation de France)
Subject MatterAPPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - ANNULATION OU INFIRMATION DU JUGEMENT - Faculté - Cas - Déclaration d'appel mentionnant l'ensemble des chefs du jugement critiqués APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut - Portée
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

CM


COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 septembre 2023




Rejet


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 828 F-B

Pourvoi n° N 20-18.169




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 SEPTEMBRE 2023

La société Banque Havilland - [Localité 6], société de droit étranger, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6] ([Localité 6]), a formé le pourvoi n° N 20-18.169 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [Localité 4] Hoche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4],

2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], prise en la personne de M. [J] [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 4] Hoche,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Banque Havilland - [Localité 6], de Me Bertrand, avocat de la société BTSG², prise en la personne de M. [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Localité 4] Hoche, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [Localité 4] Hoche, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mmes Durin-Karsenty, Caillard, M. Waguette, conseillers, Mme Bohnert, M. Cardini, Mmes Latreille, Bonnet, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2020), la société [Localité 4] Hoche a été placée en redressement puis en liquidation judiciaires par...

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