Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2023, 20-21.546, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Vigneau (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2023:CO00569
Case OutcomeRejet
Docket Number20-21546
CitationN1 > N2 > N3 >Sur les conditions de la saisie conservatoire en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, à rapprocher : Com., 19 mars 1996, pourvoi n° 94-10.838, Bull. 1996, IV, n° 89 (cassation).
Appeal Number42300569
CounselSCP Foussard et Froger,SARL Cabinet Munier-Apaire
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Subject MatterCONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Domaine d'application - Créances maritimes PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Conditions - Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 - Créances maritimes
Date13 septembre 2023
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 13 septembre 2023




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 569 F-B

Pourvoi n° G 20-21.546




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023

La société International Service Company Shipping (ISCS), société de droit portugais, dont le siège est [Adresse 2] - Madère (Portugal), a formé le pourvoi n° G 20-21.546 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant à Mme [F] [T], domiciliée [Adresse 1] (Italie), défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société International Service Company Shipping (ISCS), de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2020), se prévalant d'une créance de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, solde de congés payés, prime de précarité, dommages et intérêts pour absence de visite médicale d'embauche et indemnités forfaitaires pour travail dissimulé, due par la société International Service Company Shipping (la société ISCS), de droit portugais, Mme [T] a obtenu, le 24 septembre 2018, du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, statuant sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, l'autorisation de saisir à titre conservatoire le navire M/Y Lady Jersey appartenant la société ISCS.

2. Cette dernière a assigné Mme [T] en rétractation de l'ordonnance autorisant la saisie conservatoire et en mainlevée de celle-ci.

Examen des moyens

Sur le troisième moyen...

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