Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2023, 20-23.582 20-23.715, Publié au bulletin
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Presiding Judge | M. Soulard (premier président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:CO00536 |
| Case Outcome | Cassation partielle |
| Docket Number | 20-23582,20-23715 |
| Counsel | SCP Célice,Texidor,Périer,SCP Piwnica et Molinié,SCP Bauer-Violas,Feschotte-Desbois et Sebagh,SARL Delvolvé et Trichet,SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre |
| Appeal Number | 42300536 |
| Date | 06 septembre 2023 |
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 septembre 2023
Cassation partielle et rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 536 FS-B
Pourvois n°
W 20-23.582
R 20-23.715 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
I - La société Deutsche Banh AG, société de droit étranger, venant aux droits de la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), a formé le pourvoi n° W 20-23.582 contre deux arrêts n° RG 13/13058 rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7) les 18 avril 2019 et 3 décembre 2020, dans le litige l'opposant :
1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1],
2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 12],
3°/ à la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société Solvadis Deutschland GmbH, société de droit étranger,
5°/ à la société Solvadis Distribution GmbH, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 7] (Allemagne),
6°/ à la société Brenntag SA, société anonyme à directoire,
7°/ à la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 6],
8°/ à la société Brenntag Beteiligungs GmbH, société de droit étranger,
9°/ à la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit étranger,
10°/ à la société Brenntag Holding GmbH, société de droit étranger,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 8] (Allemagne),
11°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
II - 1°/ La société Brenntag SA, société anonyme à directoire ,
2°/ la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée,
4°/ la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit étranger,
5°/ la société Brenntag Beteiligungs GmbH, société de droit étranger,
6°/ la société Brenntag Holding GmbH, société de droit étranger,
ont formé le pourvoi n° R 20-23.715 contre trois arrêts n° RG 13/13058 rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7) les 2 février 2017, 18 avril 2019 et 3 décembre 2020, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Solvadis Deutschland GmbH, société de droit étranger,
2°/ à la société Solvadis Distribution GmbH, société de droit étranger,
3°/ à la société Deutsche Bahn AG, société de droit étranger, venant aux droits de la société DB Mobility Logistics AG,
4°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée,
5°/ au président de l'Autorité de la concurrence,
6°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance,
7°/ à la société GEA Group, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne),
8°/ à la société DB Mobility Logistics AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne),
9°/ à la société Solvadis France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la Selarl TMJ, en la personne de Mme [K] [R], prise en qualité de liquidateur de la société Solvadis France, dont le siège est [Adresse 2],
11°/ à la société Solvadis GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
12°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]),
13°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Solvadis Deutschland GmbH et Solvadis Distribution GmbH ont formé un pourvoi incident éventuel n° R 20-23.715 contre l'arrêt du 2 février 2017.
La demanderesse au pourvoi n° W 20-23.582 invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi principal n° R 20-23.715 invoquent à l'appui de leur recours sept moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° R 20-23.715 invoquent à l'appui de leur recours un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligungs GmbH et Brenntag Holding GmbH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Deutsche Banh AG, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gaches chimie, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Solvadis Deutschland GmbH et Solvadis Distribution GmbH, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de Mme Texier, avocat général, à la suite duquel le premier président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Champalaune, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 20-23.582 et n° 20-23.715 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte aux sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligungs GmbH et Brenntag...
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 6 septembre 2023
Cassation partielle et rejet
M. SOULARD, premier président
Arrêt n° 536 FS-B
Pourvois n°
W 20-23.582
R 20-23.715 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 SEPTEMBRE 2023
I - La société Deutsche Banh AG, société de droit étranger, venant aux droits de la société DB Mobility Logistics AG, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne), a formé le pourvoi n° W 20-23.582 contre deux arrêts n° RG 13/13058 rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7) les 18 avril 2019 et 3 décembre 2020, dans le litige l'opposant :
1°/ au président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [Adresse 1],
2°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance, domicilié [Adresse 12],
3°/ à la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la société Solvadis Deutschland GmbH, société de droit étranger,
5°/ à la société Solvadis Distribution GmbH, société de droit étranger,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 7] (Allemagne),
6°/ à la société Brenntag SA, société anonyme à directoire,
7°/ à la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle,
ayant toutes deux leur siège [Adresse 6],
8°/ à la société Brenntag Beteiligungs GmbH, société de droit étranger,
9°/ à la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit étranger,
10°/ à la société Brenntag Holding GmbH, société de droit étranger,
ayant toutes trois leur siège [Adresse 8] (Allemagne),
11°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
II - 1°/ La société Brenntag SA, société anonyme à directoire ,
2°/ la société Brenntag France Holding, société par actions simplifiée unipersonnelle,
3°/ la société Brachem France Holding, société par actions simplifiée,
4°/ la société Brenntag Foreign Holding GmbH, société de droit étranger,
5°/ la société Brenntag Beteiligungs GmbH, société de droit étranger,
6°/ la société Brenntag Holding GmbH, société de droit étranger,
ont formé le pourvoi n° R 20-23.715 contre trois arrêts n° RG 13/13058 rendus par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7 et pôle 5, chambre 7) les 2 février 2017, 18 avril 2019 et 3 décembre 2020, dans le litige les opposant :
1°/ à la société Solvadis Deutschland GmbH, société de droit étranger,
2°/ à la société Solvadis Distribution GmbH, société de droit étranger,
3°/ à la société Deutsche Bahn AG, société de droit étranger, venant aux droits de la société DB Mobility Logistics AG,
4°/ à la société Gaches chimie, société par actions simplifiée,
5°/ au président de l'Autorité de la concurrence,
6°/ au ministre chargé de l'économie, des finances et de la relance,
7°/ à la société GEA Group, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 9] (Allemagne),
8°/ à la société DB Mobility Logistics AG, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11] (Allemagne),
9°/ à la société Solvadis France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 10],
10°/ à la société Athena, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, venant aux droits de la Selarl TMJ, en la personne de Mme [K] [R], prise en qualité de liquidateur de la société Solvadis France, dont le siège est [Adresse 2],
11°/ à la société Solvadis GmbH, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 7] (Allemagne),
12°/ à la société Solvadis Holding, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]),
13°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les sociétés Solvadis Deutschland GmbH et Solvadis Distribution GmbH ont formé un pourvoi incident éventuel n° R 20-23.715 contre l'arrêt du 2 février 2017.
La demanderesse au pourvoi n° W 20-23.582 invoque à l'appui de son recours deux moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi principal n° R 20-23.715 invoquent à l'appui de leur recours sept moyens de cassation.
Les demanderesses au pourvoi incident éventuel n° R 20-23.715 invoquent à l'appui de leur recours un moyen de cassation.
Les dossiers ont été communiqués au procureur général.
Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding, Brachem France Holding, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligungs GmbH et Brenntag Holding GmbH, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Deutsche Banh AG, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Gaches chimie, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Solvadis Deutschland GmbH et Solvadis Distribution GmbH, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, et l'avis de Mme Texier, avocat général, à la suite duquel le premier président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, après débats en l'audience publique du 6 juin 2023 où étaient présents M. Soulard, premier président, M. Vigneau, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, Mmes Poillot-Peruzzetto, Champalaune, conseillers, Mmes Comte, Bessaud, Bellino, M. Regis, conseillers référendaires, Mme Texier, avocat général, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431-1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Jonction
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 20-23.582 et n° 20-23.715 sont joints.
Désistement partiel
2. Il est donné acte aux sociétés Brenntag SA, Brenntag France Holding SAS, Brachem France Holding SAS, Brenntag Foreign Holding GmbH, Brenntag Beteiligungs GmbH et Brenntag...
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