Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juin 2023, 21-19.289 21-21.831, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Vigneau (président)
ECLIECLI:FR:CCASS:2023:CO00404
Case OutcomeCassation partielle
Docket Number21-19289,21-21831
Appeal Number42300404
CounselSARL Boré,Salve de Bruneton et Mégret,SCP Thouin-Palat et Boucard,SCP Thomas-Raquin,Le Guerer,Bouniol-Brochier
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Subject MatterBANQUE - Compte - Virement - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Applications diverses - Modification ultérieure du numéro IBAN du compte destinataire par un tiers
Date01 juin 2023
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

DB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er juin 2023




Cassation partielle


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 404 F-B


Pourvois n°
A 21-19.289
P 21-21.831 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUIN 2023


I - 1°/ M. [Z] [I],

2°/ Mme [N] [J], épouse [I],

domiciliés tous deux [Adresse 2] (Belgique),

ont formé le pourvoi n° A 21-19.289 contre un arrêt rendu le 10 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ING Belgique, société anonyme de droit belge, dont le siège est [Adresse 3] (Belgique),

2°/ à la société la Banque postale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

II - La Société ING Belgique, a formé le pourvoi n° P 21-21.831 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [Z] [I],

2°/ à Mme [N] [J], épouse [I],

3°/ à la société la Banque postale,

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs aux pourvois n° A 21-21.289 et P 21-21.831 invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société ING Belgique, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. et Mme [I], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société la Banque postale, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° A 21-19.289 et P 21-21.831 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mars 2021), le 4 juillet 2015, M. et Mme [I] ont rempli, signé et adressé par lettre simple à la société la Banque postale deux ordres de virement de, respectivement, 14 000 euros et 86 000 euros, à exécuter à partir de leur...

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