Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2023, 22-10.670, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Mme Guihal (conseiller doyen faisant fonction de président) |
| ECLI | ECLI:FR:CCASS:2023:C100321 |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 22-10670 |
| Date | 17 mai 2023 |
| Counsel | SCP Zribi et Texier |
| Appeal Number | 12300321 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Subject Matter | ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) - Force probante - Limite - Preuve contraire |
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Rejet
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 321 FS-B
Pourvoi n° C 22-10.670
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [W] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 novembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.670 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2021), Mme [D], à qui l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugié, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors :
« 1°/ que les actes établis par l'Office français des réfugiés et...
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 mai 2023
Rejet
Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 321 FS-B
Pourvoi n° C 22-10.670
Aide juridictionnelle partielle en demande
au profit de Mme [W] [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 9 novembre 2021.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023
Mme [W] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 22-10.670 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Hascher, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [D], et l'avis de M. Salomon, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hascher, conseiller rapporteur, MM. Bruyère, Ancel, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code de l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ, conseillers référendaires, M. Salomon, avocat général, et Mme Vignes, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 avril 2021), Mme [D], à qui l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugié, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité après s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
2. Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas de nationalité française, alors :
« 1°/ que les actes établis par l'Office français des réfugiés et...
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